Traduction certifiée de Jugement en Belgique

Besoin d'une traduction certifiée de jugement ? Nos traducteurs jurés (assermentés) en Belgique sont spécialisés dans la traduction de ce type de document. La traduction certifiée d'un jugement étranger est indispensable pour son exequatur en Belgique, conformément au Code de droit international privé et au Règlement Bruxelles I bis (UE). Comptez 5 à 10 jours ouvrables selon la longueur du jugement.

Qui exige cette traduction ?

La traduction certifiée de ce document est exigée par les tribunaux belges, les cours européennes et les administrations judiciaires.

Procédure étape par étape

1. 1

   Obtenir la copie certifiée du greffe

   Demandez une copie certifiée conforme du jugement auprès du greffe du tribunal qui l'a rendu.

2. 2

   Vérifier la voie d'exequatur

   Pour un jugement UE, le Règlement Bruxelles I bis simplifie la reconnaissance. Hors UE, consultez le CODIP belge.

3. 3

   Traduction certifiée

   Un traducteur juré spécialisé en droit traduit le jugement intégralement.

4. 4

   Légalisation si hors UE

   Pour les jugements hors UE, une apostille ou légalisation consulaire est requise.

5. 5

   Requête en exequatur

   Déposez la requête en exequatur auprès du tribunal de première instance compétent avec la traduction certifiée.

Paires de langues les plus demandées