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Divorce prononcé hors UE : reconnaissance en Belgique
Préparez la reconnaissance avec le jugement, sa notification et l’état des recours. Distinguez les pièces manquantes d’un refus juridique.
Comprendre la procédureReconnaissance ou exequatur : quelle différence pour le divorce ?
Lien vers cette sectionLorsqu’aucun régime européen ou conventionnel applicable ne prime, l’article 22 du Code belge prévoit la reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère sans procédure judiciaire préalable, sous réserve des motifs de refus. La déclaration de force exécutoire est une question distincte. Pour un divorce, signalez la décision à la commune ou au consulat belge où vous êtes inscrit. En cas de contestation relevant de la matière familiale, l’article 23 attribue la demande de reconnaissance au tribunal de la famille. Il ne s’agit pas de recommencer le divorce en Belgique.
Quels documents demande l’article 24 du Code belge ?
Lien vers cette sectionL’article 24 demande une expédition authentique de la décision et les documents établissant son caractère exécutoire ainsi que sa signification ou notification. Si le jugement a été rendu par défaut, il faut aussi la preuve que l’acte introductif ou son équivalent a été signifié ou notifié à la partie absente. Demandez ces pièces au greffe d’origine avant le devis. Le juge peut fixer un délai, accepter un équivalent ou dispenser d’une pièce s’il est suffisamment informé ; le demandeur ne décide pas seul de cette dispense.
Refus de reconnaissance : quel contrôle et quel recours ?
Lien vers cette sectionL’article 25 vise notamment une incompatibilité manifeste avec l’ordre public, une violation des droits de la défense, un recours ordinaire encore possible ou des décisions inconciliables. Cette liste résumée n’est pas exhaustive. Le contrôle de reconnaissance n’autorise pas une révision du fond du jugement. L’article 31 prévoit un recours au tribunal de la famille contre le refus de dresser ou de modifier un acte d’état civil sur la base de la décision étrangère. Conservez la décision de refus pour faire examiner son motif et la voie de recours adaptée.
Répudiation : pourquoi l’homologation seule ne suffit-elle pas ?
Lien vers cette sectionL’article 57 traite spécialement l’acte fondé sur la volonté du mari sans droit égal pour la femme. Sa reconnaissance exige cumulativement une homologation judiciaire dans l’État d’origine ; lors de cette homologation, aucun époux ne doit avoir la nationalité ni la résidence habituelle d’un État ignorant cette forme de dissolution ; l’épouse doit avoir accepté de façon certaine et sans contrainte ; aucun motif de refus de l’article 25 ne doit s’y opposer. Une simple traduction ou homologation ne suffit donc pas à établir que toutes les conditions sont réunies.
Conseils de préparation CertiDocs
Pièce manquante, recours ou refus : quoi préparer ?
Lien vers cette sectionMessage à adapter : « Je souhaite faire reconnaître mon divorce prononcé à [pays] le [date]. Voici la décision complète et [preuves disponibles]. Merci de préciser les pièces manquantes, les formalités et la langue de traduction attendue. »
| Votre situation | Point à vérifier | Prochaine étape |
|---|---|---|
| Première présentation du divorce | Copie authentique, notification et état des recours | Demandez la liste écrite à la commune et les pièces manquantes au greffe d’origine. |
| Jugement par défaut | Notification de l’acte introductif à la partie absente | Joignez cette preuve au dossier examiné avant de fixer la traduction nécessaire. |
| Refus de la commune ou contestation | Motif écrit et pièces déjà présentées | Faites examiner le refus et le recours adapté avant de payer une nouvelle traduction identique. |
Documents à préparer
- Pays, autorité d’origine, référence et date de début de procédure
- Décision complète, annexes, certificat et preuves de notification disponibles
- Objectif en Belgique et demande écrite du destinataire
- Langue, périmètre de traduction, format et date de dépôt confirmés
Étapes à suivre
Identifier la procédure
Pays, autorité d’origine, référence et date de début de procédure
Réunir les pièces du greffe
Décision complète, annexes, certificat et preuves de notification disponibles
Confirmer la demande belge
Objectif en Belgique et demande écrite du destinataire
Fixer la traduction nécessaire
Langue, périmètre de traduction, format et date de dépôt confirmés
Bon à savoir
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Questions fréquentes
+−Faut-il refaire le divorce devant un tribunal belge ?
+−Pourquoi demander la notification d’un jugement par défaut ?
+−Une meilleure traduction corrige-t-elle un refus juridique ?
+−Que transmettre à CertiDocs pour préparer le devis ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
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