Bureau d'état civil exact
L'acte doit rester rattaché à son autorité émettrice, à sa date et à son numéro ou registre quand ils existent.
Document
Traduction jurée de l'acte de décès
2175
traducteurs jurés inscrits au registre
130
langues et variantes
Cette page présente les informations utiles pour demander la traduction certifiée du document « acte de décès » en Belgique. Les identités, dates, lieux et liens familiaux doivent rester parfaitement cohérents pour la succession et l'état civil.
Combien coûte la traduction du document « Acte de décès » ?
133,10 € TTC pour un document complet. Un acte de décès ; le certificat médical et la preuve d’hérédité sont des pièces distinctes. Toutes les pages sont incluses. Paiement après acceptation du professionnel.
Ce tarif couvre la traduction, pas la délivrance du document original ni les frais d’apostille ou de légalisation.
Comparer tous les forfaits de traductionCombien coûte votre traduction ?
Choisissez votre document. Découvrez votre prix.
Votre prix
- Total à payer
- 133,10 €
Détail du prix
- Prix HT
- 110 €
- TVA (21 %)
- 23,10 €
Forfait pour un document complet, toutes pages incluses. Paiement après acceptation par un professionnel.
Frais et prestations en plus
Apostille, légalisation consulaire, frais d’autorité, envoi papier, hébergement, matériel de conférence et interprètes supplémentaires sont exclus de ces bases. Leur disponibilité et leur coût doivent être confirmés par écrit avant toute commande ; aucun supplément automatique après paiement.
Le délai est confirmé pour votre dossier avant paiement. Aucune option de livraison accélérée n’est proposée actuellement.
Ce qui rend cette traduction valable en droit belge
- Depuis le 1er décembre 2022, la signature électronique remplace le cachet physique du traducteur juré. La traduction doit aussi respecter les mentions et signatures prescrites par l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire ; des procédures spécifiques existent pour les exceptions.
- La traduction réalisée par un traducteur inscrit au registre doit porter son numéro d’identification VTI.
- Pour un usage en Belgique, le traducteur inscrit légalise sa traduction par signature électronique pour les combinaisons linguistiques autorisées, si les mentions requises sont complètes. Sans possibilité de signature électronique, ou en cas de désignation judiciaire hors registre selon l’article 555/15, la légalisation passe par le SPF Justice.
- Le registre public du SPF Justice permet de vérifier le nom, le VTI et les langues autorisées du traducteur inscrit. La désignation judiciaire hors registre de l’article 555/15 est une exception encadrée.
Document
Les points à vérifier avant la traduction
Avant de demander la traduction, comparez les noms et les dates avec vos autres pièces. Précisez le destinataire, la langue demandée et la présence d’annexes, de cachets ou de mentions manuscrites.
Qui peut demander cette traduction ?
les communes, officiers de l'état civil, avocats et l'Office des étrangers
Délai type
Le délai de traduction est confirmé pour votre dossier avant paiement, selon le document et la disponibilité du professionnel. Le délai de traitement de l’autorité est distinct.
Forfait par document
133,10 € par document
Exemples de langues proposées
Anglais → Français, Néerlandais → Français, Espagnol → Français
Ce qu'il vaut mieux envoyer dès le départ
Quand ces éléments sont clairs tout de suite, vous gagnez souvent plusieurs jours.
- Envoyer l'acte complet avec toutes les mentions visibles.
- Préciser s'il y a apostille, légalisation ou traduction déjà existante.
- Indiquer la démarche visée : commune, notaire, séjour, nationalité ou succession.
Qui peut demander cette traduction ?
Selon la procédure, une traduction jurée de ce document peut être demandée par les communes, officiers de l'état civil, avocats et l'Office des étrangers. Confirmez l’exigence auprès du destinataire avant de commander.
Cadre juridique
Un acte de décès étranger intervient souvent dans les successions, fermetures de dossier, pensions et mises à jour d'état civil. L'identité du défunt, la date et le lieu du décès doivent rester parfaitement cohérents.
Ce que l'autorité va vraiment contrôler
C'est souvent là que le dossier tient ou casse, bien plus que sur la langue seule.
Mentions marginales et filiation
Ce sont souvent les annotations, les liens familiaux et les lieux qui déclenchent les questions.
Chaîne officielle
Quand une apostille ou une légalisation est en jeu, l'ordre des formalités compte autant que la traduction.
Procédure étape par étape
- 1
Envoyer l'acte complet
Ne coupez ni sceaux, ni mentions marginales, ni verso : ces détails sont souvent utiles à l'administration.
- 2
Vérifier identités et dates
Signalez toute orthographe déjà utilisée dans d'autres dossiers belges pour éviter des incohérences.
- 3
Traduire sans perdre les mentions
La traduction doit reprendre les annotations, les références d'enregistrement et les signatures utiles.
- 4
Joindre légalisation si nécessaire
Selon le pays d'origine, l'autorité demandera aussi une apostille ou une légalisation consulaire.
Délai type
Le délai de traduction est confirmé pour votre dossier avant paiement, selon le document et la disponibilité du professionnel. Le délai de traitement de l’autorité est distinct.
Forfait par document
133,10 € par document
Décrivez votre besoin
On cadre votre demande
Mise en relation ciblée
Traduction et remise
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Source officielleVille de Bruxelles - Extraits d’actes d’état civilOuvrir la source officielleSource officiellePortail e-Justice - Documents publics dans l'UEOuvrir la source officielleSource officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésOuvrir la source officielleSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions juréesOuvrir la source officielle
Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.
Guides
Guides pour ce document
Vérifier les pièces, la langue et les formalités avant votre demande.
Certificat successoral européen : copie et traduction
Vérifier la copie du certificat successoral européen et la langue demandée.
Acte de décès pour une succession en Belgique
Ce qu'un acte de décès doit rendre lisible pour une succession en Belgique : identité du défunt, date, lieu, pièces autour et traduction jurée utile pour le notaire.
Acte de décès pour une succession chez un notaire belge
Comment préparer un acte de décès pour une succession chez un notaire belge : date utile, cohérence avec les autres pièces, légalisation éventuelle et traduction jurée des mentions qui comptent.
Succession en Belgique après un décès à l'étranger
Préparer les actes de décès et de famille demandés par le notaire belge.
Succession avec biens immobiliers dans deux pays
Organiser les pièces des biens immobiliers répartis dans deux pays.
Vente d'un bien en indivision après succession en Belgique
Que faire quand un bien hérité reste en indivision : accord des héritiers, procuration, partage judiciaire et traductions utiles.
Questions fréquentes
+−L’acte de décès suffit-il pour une succession ?
Il constate le décès, mais ne désigne pas à lui seul les héritiers ni leurs droits. Un certificat ou acte d’hérédité peut être demandé séparément. Faites préciser la liste par le notaire ou l’organisme destinataire et commandez chaque pièce dans sa catégorie.
+−Comment préparer ce document avant de l’envoyer ?
Envoyer l'acte complet avec toutes les mentions visibles. Préciser s'il y a apostille, légalisation ou traduction déjà existante. Indiquer la démarche visée : commune, notaire, séjour, nationalité ou succession.
+−Faut-il toujours une traduction jurée pour « acte de décès » ?
Non. Cela dépend de la langue, de la procédure, du pays d’émission et de l’autorité destinataire. Une dispense ou un formulaire multilingue peut parfois suffire. Faites confirmer le besoin avant de payer.
+−La traduction jurée garantit-elle l’acceptation de « acte de décès » ?
Non. Elle atteste la conformité de la traduction, mais ne corrige ni un mauvais document, ni une date devenue insuffisante, ni une authentification, apostille ou légalisation manquante. L’autorité destinataire décide.