Conditions générales d'utilisation

CertiDocs fournit des informations et une mise en relation gratuite avant commande. Lorsqu’un devis est accepté et payé dans l’espace privé, Hebora, exploitant de CertiDocs, contracte avec le client en qualité de vendeur principal, facture la prestation complète et en confie l’exécution au professionnel indépendant attribué au dossier.

Ces conditions encadrent l’accès au site et les demandes envoyées à CertiDocs. Lorsqu’une acceptation est nécessaire pour une prestation, la version applicable est présentée avant l’engagement.

CertiDocs propose les services suivants : • Orientation gratuite avant commande • Qualification du dossier et attribution à un traducteur ou interprète indépendant vérifié • Émission du devis, encaissement et facturation au client par CertiDocs • Suivi, livraison et gestion des corrections dans l’espace privé • Information sur les démarches documentaires en Belgique Le professionnel attribué exécute matériellement la traduction ou l’interprétation en qualité de sous-traitant indépendant. CertiDocs reste le cocontractant et le vendeur du client pour la commande payée sur la plateforme.

Le formulaire guidé CertiDocs sert à transmettre une demande de traduction, d'interprétation ou de contact. • Le formulaire ne fournit pas de conseil juridique • Les informations collectées (type de service, document éventuel, langues, coordonnées, lieu et horaire éventuels) sont utilisées exclusivement pour traiter votre demande • L'envoi du formulaire ne vaut pas acceptation de la mission ni estimation définitive

L'utilisateur s'engage à : • Fournir des informations exactes et à jour dans les formulaires • Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public • Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site • Respecter les droits de propriété intellectuelle de CertiDocs

CertiDocs répond du contrat conclu et facturé sur la plateforme dans les limites prévues par la loi. Le professionnel indépendant répond de la qualité et de l’exactitude de son travail envers CertiDocs. Les informations générales ne remplacent pas la décision de l’autorité compétente. Rien dans ces conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

Les éléments originaux du site peuvent être protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation reste soumise aux droits des titulaires, aux licences indiquées et aux exceptions prévues par la loi.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Le tribunal compétent est déterminé par les règles légales applicables ; les droits impératifs du consommateur restent intégralement préservés.

CertiDocs peut mettre ces conditions à jour. La nouvelle version s’applique aux utilisations et engagements futurs, sans modifier rétroactivement un accord déjà accepté. Dernière mise à jour : août 2026