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Jugement étranger : reconnaissance ou exequatur en Belgique
Reconnaître une décision étrangère et l'exécuter de force sont deux questions différentes. Le régime dépend du pays, de la matière et des textes applicables ; une traduction intégrale n'est pas automatique.
Comprendre la procédureQu'est-ce que l'exequatur ?
Lien vers cette sectionL'exequatur vise la déclaration de force exécutoire lorsqu'elle est encore requise. Il ne faut pas le confondre avec la reconnaissance : l'article 22 du Code belge de droit international privé permet en principe de reconnaître une décision étrangère sans la procédure de déclaration de force exécutoire. Saisie ou autre contrainte, mise à jour de l'état civil et simple invocation ne poursuivent pas le même objectif.
Quand l'exequatur n'est-il pas nécessaire ?
Lien vers cette sectionLe texte applicable dépend de la matière. Bruxelles I bis régit de nombreuses décisions civiles et commerciales dans l'UE. Bruxelles II ter couvre le divorce, la séparation, l'annulation du mariage et la responsabilité parentale, mais exclut les obligations alimentaires, traitées notamment par le règlement 4/2009. Hors UE, le Code belge ou une convention peut s'appliquer : ne concluez pas à un exequatur sans identifier l'usage recherché et le texte compétent.
Avant de traduire : définir l’effet recherché #
La reconnaissance d’une décision et son exécution sont deux questions distinctes. Le régime applicable dépend notamment de la matière et de l’origine de la décision. Faites confirmer la procédure par le professionnel chargé du dossier avant de commander les traductions.
Conseils de préparation CertiDocs #
Exemple fictif : une personne veut faire mettre à jour son état civil ; une autre veut obtenir le paiement d’une somme fixée par un jugement. Elles ne doivent pas commander automatiquement le même dossier de traduction. Indiquez l’objectif exact au conseil chargé de la procédure.
- Préparez le pays, la juridiction, la date de la décision et son objet. Demandez quelles pièces établiront sa notification ou son caractère définitif lorsque ces éléments sont requis.
- Faites confirmer les pages, certificats et annexes à traduire. Une traduction fidèle ne remplace ni une pièce manquante ni l’analyse juridique.
Pour préparer la suite
Documents à préparer
- Copie de la décision conforme aux exigences du régime applicable
- Certificat européen ou traduction des éléments demandés, selon le régime
- Authentification vérifiée au lieu d'une apostille supposée
- Preuve de signification au défendeur, si requise
- Preuve du caractère exécutoire ou définitif, selon les exigences applicables
- Juridiction, procédure et représentation confirmées
Étapes à suivre
Vérifier si l'exequatur est nécessaire
Définissez d'abord l'objectif : reconnaissance, état civil ou exécution forcée. Identifiez ensuite le pays, la matière et le règlement, la convention ou le Code belge applicable.
Déterminer ce qui doit être traduit
Vérifiez si le certificat prévu par le texte suffit et quelles parties l'autorité doit lire. Sous Bruxelles II ter, une traduction de la décision peut être demandée lorsque l'autorité ne peut pas procéder sans elle ; cela ne crée pas une obligation générale de tout traduire.
Constituer le dossier pour le tribunal
Réunissez la décision, la preuve de son authenticité et de son caractère exécutoire ou définitif lorsqu'elles sont requises, le certificat prévu par le texte applicable et les traductions demandées. Confirmez auprès de la juridiction ou d'un conseil la forme de la demande et la représentation nécessaire.
Suivre la procédure applicable, avec exequatur si requis
Si une déclaration de force exécutoire est requise, suivez la procédure devant la juridiction compétente. Si le régime applicable dispense d’exequatur, suivez les formalités de reconnaissance ou d’exécution prévues pour votre objectif. Confirmez les pièces et les éventuels motifs de refus avec le professionnel chargé du dossier.
Bon à savoir
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Questions fréquentes
+−Qu'est-ce que l'exequatur exactement ?
+−Un jugement de divorce prononcé dans l'UE nécessite-t-il un exequatur ?
+−Faut-il apostiller le jugement étranger ?
+−Un avocat est-il obligatoire pour l'exequatur ?
+−Faut-il traduire tout le jugement ?
+−Quel est le délai de la procédure d'exequatur ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
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