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Jugement étranger : reconnaissance ou exequatur en Belgique

Reconnaître une décision étrangère et l'exécuter de force sont deux questions différentes. Le régime dépend du pays, de la matière et des textes applicables ; une traduction intégrale n'est pas automatique.

Comprendre la procédure
Dernière mise à jour Responsable éditorial : Hiliyeh Bashir6 références

Qu'est-ce que l'exequatur ?

L'exequatur vise la déclaration de force exécutoire lorsqu'elle est encore requise. Il ne faut pas le confondre avec la reconnaissance : l'article 22 du Code belge de droit international privé permet en principe de reconnaître une décision étrangère sans la procédure de déclaration de force exécutoire. Saisie ou autre contrainte, mise à jour de l'état civil et simple invocation ne poursuivent pas le même objectif.

Source officielleCode belge de droit international privé - reconnaissance et exécutionPortail e-Justice - Exécution d'une décision en Belgique

Quand l'exequatur n'est-il pas nécessaire ?

Le texte applicable dépend de la matière. Bruxelles I bis régit de nombreuses décisions civiles et commerciales dans l'UE. Bruxelles II ter couvre le divorce, la séparation, l'annulation du mariage et la responsabilité parentale, mais exclut les obligations alimentaires, traitées notamment par le règlement 4/2009. Hors UE, le Code belge ou une convention peut s'appliquer : ne concluez pas à un exequatur sans identifier l'usage recherché et le texte compétent.

Source officielleCode belge de droit international privé - reconnaissance et exécutionEUR-Lex - Règlement Bruxelles II terEUR-Lex - Règlement sur les obligations alimentaires

Documents à préparer

  • Jugement étranger original
  • Certificat européen ou traduction des éléments demandés, selon le régime
  • Authentification vérifiée au lieu d'une apostille supposée
  • Preuve de signification au défendeur
  • Certificat de non-appel (ou force de chose jugée)
  • Juridiction, procédure et représentation confirmées

Étapes à suivre

  1. Vérifier si l'exequatur est nécessaire

    Définissez d'abord l'objectif : reconnaissance, état civil ou exécution forcée. Identifiez ensuite le pays, la matière et le règlement, la convention ou le Code belge applicable.

  2. Déterminer ce qui doit être traduit

    Vérifiez si le certificat prévu par le texte suffit et quelles parties l'autorité doit lire. Sous Bruxelles II ter, une traduction de la décision peut être demandée lorsque l'autorité ne peut pas procéder sans elle ; cela ne crée pas une obligation générale de tout traduire.

  3. Constituer le dossier pour le tribunal

    Réunissez la décision, la preuve de son authenticité et de son caractère exécutoire ou définitif lorsqu'elles sont requises, le certificat prévu par le texte applicable et les traductions demandées. Confirmez auprès de la juridiction ou d'un conseil la forme de la demande et la représentation nécessaire.

  4. Obtenir le jugement d'exequatur

    Le tribunal de première instance examine le dossier et vérifie que le jugement étranger remplit les conditions de reconnaissance (pas contraire à l'ordre public belge, droits de la défense respectés, pas de fraude). Le jugement d'exequatur rend la décision étrangère exécutoire en Belgique.

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Questions fréquentes

+Qu'est-ce que l'exequatur exactement ?
C'est la déclaration de force exécutoire lorsqu'elle reste nécessaire. La reconnaissance d'une décision est distincte et peut intervenir sans cette procédure ; une mise à jour de l'état civil n'est pas une saisie ou une autre mesure d'exécution forcée.
+Un jugement de divorce prononcé dans l'UE nécessite-t-il un exequatur ?
Non, depuis le Règlement Bruxelles II ter (2019/1111), les jugements de divorce prononcés dans un État membre de l'UE sont directement reconnus en Belgique sans exequatur. Il suffit de présenter le jugement et le certificat prévu par le règlement à l'officier d'état civil belge.
+Faut-il apostiller le jugement étranger ?
Pas automatiquement. Le règlement européen, une convention ou le droit belge applicable détermine les preuves d'authenticité requises. Vérifiez ce régime avant toute apostille ou légalisation.
+Un avocat est-il obligatoire pour l'exequatur ?
La juridiction, la forme de la demande et les règles de représentation dépendent du régime et de l'objectif. Confirmez-les pour le dossier précis au lieu de supposer une requête unique.
+Faut-il traduire tout le jugement ?
Non par principe. Sous Bruxelles II ter, l'autorité peut demander une traduction de la décision si elle ne peut pas procéder sans elle. Le certificat et les passages nécessaires doivent être identifiés avant le devis.
+Quel est le délai de la procédure d'exequatur ?
Il n'existe pas de délai unique valable pour tous les pays, matières et juridictions. Demandez une estimation après identification du régime et de la procédure réellement applicables.

Source officielle

Sources officielles utilisées

Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.

Source officielleCode belge de droit international privé - reconnaissance et exécutionSource officielleEUR-Lex - Règlement Bruxelles II terSource officielleEUR-Lex - Règlement sur les obligations alimentairesSource officiellePortail e-Justice - Exécution d'une décision en BelgiqueSource officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions jurées

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