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Traduction jurée de l'acte de divorce
traducteurs jurés inscrits au registre
langues et variantes
L’acte de divorce est une pièce d’état civil qui constate le divorce enregistré. Il est distinct du jugement qui expose la décision du tribunal. Choisissez ce forfait pour l’acte lui-même ; pour une décision judiciaire complète, choisissez « Jugement ». La traduction conserve les mentions et références portées sur l’acte.
Combien coûte la traduction du document « Acte de divorce » ?
181,50 € TTC pour un document complet. Un acte d’état civil ; une décision du tribunal relève de « Jugement ». Toutes les pages sont incluses. Paiement après acceptation du professionnel.
Ce tarif couvre la traduction, pas la délivrance du document original ni les frais d’apostille ou de légalisation.
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Votre prix
- Total à payer
- 181,50 €
Détail du prix
- Prix HT
- 150 €
- TVA (21 %)
- 31,50 €
Forfait pour un document complet, toutes pages incluses. Paiement après acceptation par un professionnel.
Frais et prestations en plus
Apostille, légalisation consulaire, frais d’autorité, envoi papier, hébergement, matériel de conférence et interprètes supplémentaires sont exclus de ces bases. Leur disponibilité et leur coût doivent être confirmés par écrit avant toute commande ; aucun supplément automatique après paiement.
Le délai est confirmé pour votre dossier avant paiement. Aucune option de livraison accélérée n’est proposée actuellement.
Ce qui rend cette traduction valable en droit belge
- Depuis le 1er décembre 2022, la signature électronique remplace le cachet physique du traducteur juré. La traduction doit aussi respecter les mentions et signatures prescrites par l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire ; des procédures spécifiques existent pour les exceptions.
- La traduction réalisée par un traducteur inscrit au registre doit porter son numéro d’identification VTI.
- Pour un usage en Belgique, le traducteur inscrit légalise sa traduction par signature électronique pour les combinaisons linguistiques autorisées, si les mentions requises sont complètes. Sans possibilité de signature électronique, ou en cas de désignation judiciaire hors registre selon l’article 555/15, la légalisation passe par le SPF Justice.
- Le registre public du SPF Justice permet de vérifier le nom, le VTI et les langues autorisées du traducteur inscrit. La désignation judiciaire hors registre de l’article 555/15 est une exception encadrée.
Document
Les points à vérifier avant la traduction
Avant de demander la traduction, comparez les noms et les dates avec vos autres pièces. Précisez le destinataire, la langue demandée et la présence d’annexes, de cachets ou de mentions manuscrites.
Forfait par document
181,50 € par document
Exemples de langues proposées
Anglais → Français, Néerlandais → Français, Français → Néerlandais
Bien identifier le document et la démarche
Traduire l’acte ne constitue pas une procédure de reconnaissance du divorce. Les règles européennes de reconnaissance dépendent notamment du pays et de la décision concernée ; Your Europe signale une exception pour le Danemark. Le service d’état civil doit confirmer les pièces de votre dossier.
Contenu vérifié le .
Procédure étape par étape
- 1
Préparer la bonne pièce
Envoyez l’acte intégral et ses mentions marginales. Vérifiez si le destinataire demande aussi le jugement ou un certificat distinct relatif à la décision.
- 2
Confirmer la langue et le destinataire
Indiquez le pays, le service destinataire et la langue exigée. Vérifiez auprès de ce service si une traduction certifiée et des formalités sur l’original sont nécessaires.
- 3
Vérifier le forfait avant envoi
Le prix affiché couvre un document complet vers une langue cible. Vérifiez la catégorie et les noms ; le paiement intervient après acceptation par un professionnel. Les frais externes restent distincts.
Forfait par document
181,50 € par document
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.