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Traduction jurée de l'acte notarié d’hérédité
traducteurs jurés inscrits au registre
langues et variantes
L’acte notarié d’hérédité présente la dévolution d’une succession dans un acte établi par un notaire. Il peut contenir des références familiales, patrimoniales et testamentaires. Notre forfait couvre l’acte complet et ses annexes constitutives, quelle que soit sa longueur. La traduction n’est pas la rédaction d’un nouvel acte.
Combien coûte la traduction du document « Acte notarié d’hérédité » ?
598,95 € TTC pour un document complet. Un acte notarié complet ; l’acte de décès et le testament sont des pièces distinctes. Toutes les pages sont incluses. Paiement après acceptation du professionnel.
Ce tarif couvre la traduction, pas la délivrance du document original ni les frais d’apostille ou de légalisation.
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Votre prix
- Total à payer
- 598,95 €
Détail du prix
- Prix HT
- 495 €
- TVA (21 %)
- 103,95 €
Forfait pour un document complet, toutes pages incluses. Paiement après acceptation par un professionnel.
Frais et prestations en plus
Apostille, légalisation consulaire, frais d’autorité, envoi papier, hébergement, matériel de conférence et interprètes supplémentaires sont exclus de ces bases. Leur disponibilité et leur coût doivent être confirmés par écrit avant toute commande ; aucun supplément automatique après paiement.
Le délai est confirmé pour votre dossier avant paiement. Aucune option de livraison accélérée n’est proposée actuellement.
Ce qui rend cette traduction valable en droit belge
- Depuis le 1er décembre 2022, la signature électronique remplace le cachet physique du traducteur juré. La traduction doit aussi respecter les mentions et signatures prescrites par l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire ; des procédures spécifiques existent pour les exceptions.
- La traduction réalisée par un traducteur inscrit au registre doit porter son numéro d’identification VTI.
- Pour un usage en Belgique, le traducteur inscrit légalise sa traduction par signature électronique pour les combinaisons linguistiques autorisées, si les mentions requises sont complètes. Sans possibilité de signature électronique, ou en cas de désignation judiciaire hors registre selon l’article 555/15, la légalisation passe par le SPF Justice.
- Le registre public du SPF Justice permet de vérifier le nom, le VTI et les langues autorisées du traducteur inscrit. La désignation judiciaire hors registre de l’article 555/15 est une exception encadrée.
Document
Les points à vérifier avant la traduction
Avant de demander la traduction, comparez les noms et les dates avec vos autres pièces. Précisez le destinataire, la langue demandée et la présence d’annexes, de cachets ou de mentions manuscrites.
Forfait par document
598,95 € par document
Exemples de langues proposées
Anglais → Français, Néerlandais → Français, Français → Néerlandais
Bien identifier le document et la démarche
Un acte de décès, un testament et une déclaration fiscale de succession ne sont pas des synonymes de cet acte. Le professionnel qui règle la succession confirme les pièces et formalités ; le traducteur restitue leur contenu sans conseil sur le partage.
Contenu vérifié le .
Procédure étape par étape
- 1
Préparer la bonne pièce
Transmettez la copie complète et lisible, avec numérotation, renvois et annexes intégrales. Indiquez le pays et le notaire ou l’organisme destinataire ; gardez les documents autonomes identifiables.
- 2
Confirmer la langue et le destinataire
Indiquez le pays, le service destinataire et la langue exigée. Vérifiez auprès de ce service si une traduction certifiée et des formalités sur l’original sont nécessaires.
- 3
Vérifier le forfait avant envoi
Le prix affiché couvre un document complet vers une langue cible. Vérifiez la catégorie et les noms ; le paiement intervient après acceptation par un professionnel. Les frais externes restent distincts.
Forfait par document
598,95 € par document
Source officielle
Sources officielles utilisées
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