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Documents publics de l'UE : quand l'apostille n'est plus nécessaire
Depuis le 16 février 2019, certains documents publics délivrés dans un État membre de l'UE circulent sans apostille dans un autre État membre. C'est utile, mais limité : la règle vise certains documents et ne supprime pas toutes les questions de traduction ou d'acceptation.
Comprendre la procédureQuels documents sont concernés ?
Lien vers cette sectionLe règlement vise une liste de documents publics, notamment certains actes d'état civil, attestations de résidence, absence de casier ou autres documents administratifs précis. Il ne couvre pas n'importe quel document officiel simplement parce qu'il vient d'un pays de l'UE.
Qu'est-ce que le règlement supprime exactement ?
Lien vers cette sectionLe règlement supprime l’apostille ou la légalisation entre États membres pour les documents couverts. Il ne détermine pas la reconnaissance de leurs effets juridiques, qui reste une question distincte.
Et la traduction ?
Lien vers cette sectionPour les documents et domaines couverts, l’autorité émettrice peut délivrer un formulaire type multilingue à joindre au document public. Il ne remplace pas l’acte. Une traduction certifiée ne peut alors être exigée qu’exceptionnellement si l’autorité ne comprend pas pleinement le contenu. Un document commercial bilingue ne bénéficie pas automatiquement de ce régime.
La règle européenne à vérifier
Lien vers cette sectionPour les documents relevant du règlement 2016/1191, une traduction certifiée réalisée par une personne qualifiée dans un État membre doit être acceptée dans les autres États membres. Cela ne rend pas automatiquement recevable toute traduction de tout document étranger.
Acte européen : que vérifier avant de payer une traduction ?
Lien vers cette sectionNotez le pays émetteur, le pays destinataire et la nature de l’acte. La langue seule ne permet pas de décider si la dispense européenne s’applique. Voici trois situations à distinguer avant de transmettre vos pièces à CertiDocs.
| Votre situation | Point à vérifier | Prochaine étape |
|---|---|---|
| Acte de naissance espagnol remis à une commune belge | Cet acte relève des documents couverts : l’apostille n’est pas exigible au titre de son authenticité. | Demandez séparément à la commune la langue et le format acceptés pour votre démarche. |
| Acte accompagné d’un formulaire type multilingue | Le formulaire accompagne l’acte. Une traduction certifiée reste possible exceptionnellement si le contenu n’est pas compris. | Envoyez les deux pièces pour vérification avant de commander une traduction en double. |
| Diplôme européen ou document d’un pays hors UE | Le règlement 2016/1191 ne dispense pas tous les documents de toutes les formalités. | Repartez des instructions du destinataire et du type exact de document, sans acheter automatiquement une apostille. |
Documents à préparer
- Vérifier que le document entre bien dans le champ du règlement UE
- Confirmer l'État d'émission et l'État de destination dans l'UE
- Vérifier si un formulaire multilingue existe pour le document
- Évaluer si une traduction reste utile selon l'autorité de réception
Étapes à suivre
Vérifier le champ du règlement
Assurez-vous que votre document et votre situation relèvent bien du règlement européen.
Confirmer l'autorité de réception
Vérifiez comment l'autorité destinataire traite concrètement ce type de document.
Chercher le formulaire multilingue
S'il existe pour votre document, il peut éviter une traduction séparée.
Décider si une traduction reste utile
Selon le document et l'autorité de destination, une traduction jurée peut encore être la solution la plus propre.
Bon à savoir
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Faire vérifier une traduction déjà réalisée dans l’UE.
Document bilingue et traduction en Belgique
Vérifier si un document bilingue nécessite encore une traduction.
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Questions fréquentes
+−Tous les documents européens circulent-ils sans apostille ?
+−L'absence d'apostille signifie-t-elle acceptation automatique ?
+−Le formulaire multilingue remplace-t-il toujours la traduction ?
+−Le règlement vaut-il aussi pour les pays hors UE ?
+−Puis-je quand même choisir une traduction jurée ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
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