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Acte de naissance de Roumanie pour une nationalité belge
Acte roumain, formulaire multilingue, filiation : vérifiez les dispenses européennes avant de commander une apostille ou une traduction.
Comprendre la procédureActe de naissance roumain : dispense d’apostille
Un acte de naissance public délivré par les autorités roumaines et présenté aux autorités belges relève du règlement (UE) 2016/1191 : aucune apostille n’est requise pour son authenticité. Cette dispense ne décide pas des conditions d’acquisition de la nationalité belge.
Le formulaire multilingue accompagne l’acte
Demandez le formulaire type multilingue à l’autorité roumaine compétente : elle le délivre et le signe. Ce formulaire est une aide à la traduction, à joindre à l’acte, pas un acte autonome ni un formulaire à remplir soi-même. Vérifiez que sa référence correspond à la version de l’acte remise à la commune.
Quand une traduction reste nécessaire
Avec le formulaire joint, une traduction certifiée ne peut être demandée qu’exceptionnellement si le contenu ne peut pas être pleinement compris. Une mention marginale non couverte mérite donc une vérification auprès de la commune. Demandez quelles mentions restent à traduire et dans quelle langue avant d’engager les frais.
Traduction jurée en Belgique
Un cadre légal que vous pouvez vérifier.
Si votre démarche exige une traduction jurée réalisée en Belgique, ces vérifications vous aident à contrôler le document remis.
Le professionnel et ses langues
Recherchez le nom ou le numéro VTI dans le registre public du SPF Justice. Vérifiez les langues autorisées pour la traduction concernée.
SPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésLes mentions et les signatures
Contrôlez la formule de conformité, les langues, le lieu, la date, le VTI, l’identité et le titre du traducteur, ainsi que les signatures prévues à l’article 555/11, § 4. Une image de signature ne remplace pas la signature électronique qualifiée.
SPF Justice - Mentions, signatures et légalisation des traductionsLe pays où le document sera utilisé
La traduction et l’acte original peuvent suivre des formalités distinctes. Pour un usage à l’étranger, vérifiez auprès du SPF Affaires étrangères l’apostille, la légalisation ou la dispense applicable.
SPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documents
Sans possibilité de signature électronique, ou en cas de désignation judiciaire hors registre au titre de l’article 555/15, une procédure de légalisation par le SPF Justice s’applique.
SPF Justice - Légalisation des traductions juréesContrôle documentaire
Vérifier les détails qui comptent.
Une grille de préparation pour comparer vos pièces avant transmission. Adaptez-la à la liste de votre destinataire.
| Point de contrôle | Vérification à effectuer |
|---|---|
| Référence de l’acte | Numéro, date de délivrance, autorité et référence portée sur le formulaire joint : comparez-les caractère par caractère. |
| Identité et diacritiques | Comparez les noms, prénoms et signes roumains (ă, â, î, ș, ț) avec les pièces d’identité. Signalez les écarts, sans les corriger silencieusement. |
| Filiation et changements de nom | Repérez les parents mentionnés, le nom à la naissance et un éventuel changement lié au mariage ; identifiez l’acte qui relie les deux noms. |
| Mentions et annexes | Incluez le verso et les mentions marginales. Marquez ce que le formulaire multilingue reprend, puis ce qui reste à faire confirmer. |
Documents à préparer
- Acte de naissance roumain complet, recto et verso
- Formulaire multilingue délivré par l’autorité, si demandé
- Pièce d’identité et actes justifiant un changement de nom
- Liste écrite des pièces requises par la commune pour la nationalité
Étapes à suivre
Obtenir la liste de la commune
Précisez la procédure de nationalité et demandez les pièces et langues acceptées.
Demander l’acte et son formulaire
Adressez-vous à l’autorité roumaine compétente, sans commander d’apostille pour cet acte couvert par le règlement européen.
Comparer les mentions
Vérifiez référence, noms, filiation et éventuelles mentions non reprises par le formulaire.
Faire préciser la traduction résiduelle
Si un point reste incompris, demandez à la commune la portée exacte de la traduction avant de la commander.
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Questions fréquentes
+−Que faire si les noms diffèrent ?
+−Faut-il une apostille sur cet acte roumain ?
+−Le formulaire remplace-t-il l’acte ?
+−La traduction jurée est-elle automatique ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
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