Fraîcheur du document
La première question est souvent simple: l'extrait est-il encore assez récent au moment du dépôt ?
Document
Traduction jurée de l'extrait de casier judiciaire
2175
traducteurs jurés inscrits au registre
130
langues et variantes
Cette page présente les informations utiles pour demander la traduction certifiée du document « extrait de casier judiciaire » en Belgique. La date de délivrance, l'autorité émettrice et l'absence de mentions tronquées sont ici cruciales.
Combien coûte la traduction du document « Extrait de casier judiciaire » ?
133,10 € TTC pour un document complet. Un extrait complet, toutes pages et mentions comprises. Toutes les pages sont incluses. Paiement après acceptation du professionnel.
Ce tarif couvre la traduction, pas la délivrance du document original ni les frais d’apostille ou de légalisation.
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Votre prix
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- 133,10 €
Détail du prix
- Prix HT
- 110 €
- TVA (21 %)
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Frais et prestations en plus
Apostille, légalisation consulaire, frais d’autorité, envoi papier, hébergement, matériel de conférence et interprètes supplémentaires sont exclus de ces bases. Leur disponibilité et leur coût doivent être confirmés par écrit avant toute commande ; aucun supplément automatique après paiement.
Le délai est confirmé pour votre dossier avant paiement. Aucune option de livraison accélérée n’est proposée actuellement.
Ce qui rend cette traduction valable en droit belge
- Depuis le 1er décembre 2022, la signature électronique remplace le cachet physique du traducteur juré. La traduction doit aussi respecter les mentions et signatures prescrites par l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire ; des procédures spécifiques existent pour les exceptions.
- La traduction réalisée par un traducteur inscrit au registre doit porter son numéro d’identification VTI.
- Pour un usage en Belgique, le traducteur inscrit légalise sa traduction par signature électronique pour les combinaisons linguistiques autorisées, si les mentions requises sont complètes. Sans possibilité de signature électronique, ou en cas de désignation judiciaire hors registre selon l’article 555/15, la légalisation passe par le SPF Justice.
- Le registre public du SPF Justice permet de vérifier le nom, le VTI et les langues autorisées du traducteur inscrit. La désignation judiciaire hors registre de l’article 555/15 est une exception encadrée.
Document
Les points à vérifier avant la traduction
Avant de demander la traduction, comparez les noms et les dates avec vos autres pièces. Précisez le destinataire, la langue demandée et la présence d’annexes, de cachets ou de mentions manuscrites.
Qui peut demander cette traduction ?
les communes, l'Office des étrangers, les autorités de nationalité, les employeurs réglementés et certaines juridictions
Délai type
Le délai de traduction est confirmé pour votre dossier avant paiement, selon le document et la disponibilité du professionnel. Le délai de traitement de l’autorité est distinct.
Forfait par document
133,10 € par document
Exemples de langues proposées
Arabe → Français, Turc → Français, Roumain → Français
Ce qu'il vaut mieux envoyer dès le départ
Quand ces éléments sont clairs tout de suite, vous gagnez souvent plusieurs jours.
- Vérifier que l'extrait est encore considéré comme récent.
- Laisser clairement visibles la date et l'autorité de délivrance.
- Préciser l'autorité cible et la date limite du dossier.
Qui peut demander cette traduction ?
Selon la procédure, une traduction jurée de ce document peut être demandée par les communes, l'Office des étrangers, les autorités de nationalité, les employeurs réglementés et certaines juridictions. Confirmez l’exigence auprès du destinataire avant de commander.
Cadre juridique
Un extrait de casier judiciaire est souvent rejeté s'il est trop ancien, incomplet ou mal contextualisé. La date, l'autorité émettrice et les éventuelles mentions doivent rester parfaitement exploitables.
Ce que l'autorité va vraiment contrôler
C'est souvent là que le dossier tient ou casse, bien plus que sur la langue seule.
Service émetteur identifiable
L'autorité qui a délivré l'extrait doit rester lisible, sinon la pièce perd vite en force.
Formule pénale exacte
Une formule abrégée ou mal rendue peut changer complètement la lecture du document.
Procédure étape par étape
- 1
Vérifier la fraîcheur du document
De nombreuses autorités refusent un extrait trop ancien. Vérifiez d'abord la durée de validité attendue.
- 2
Obtenir la version complète
Le document doit reprendre l'identité complète, l'autorité émettrice et les mentions réellement utiles au dossier.
- 3
Traduire sans tronquer les mentions
Une traduction utile garde les références, condamnations, absences de condamnation et réserves éventuelles.
- 4
Déposer avec le bon contexte
Indiquez s'il s'agit d'une naturalisation, d'un séjour, d'un emploi ou d'une procédure judiciaire.
Délai type
Le délai de traduction est confirmé pour votre dossier avant paiement, selon le document et la disponibilité du professionnel. Le délai de traitement de l’autorité est distinct.
Forfait par document
133,10 € par document
Décrivez votre besoin
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Mise en relation ciblée
Traduction et remise
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Source officielleSPF Justice - Extrait de casier judiciaire et modèles 595/596Ouvrir la source officielleSource officiellePortail e-Justice - Documents publics dans l'UEOuvrir la source officielleSource officielleSPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documentsOuvrir la source officielleSource officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésOuvrir la source officielleSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions juréesOuvrir la source officielle
Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.
Guides
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Vérifier les pièces, la langue et les formalités avant votre demande.
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Vérifier le casier demandé pour votre démarche professionnelle.
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Questions fréquentes
+−Quel modèle de casier faut-il envoyer ?
Envoyez le modèle précisément demandé pour votre démarche, avec sa date et toutes ses pages. Un extrait destiné à une activité réglementée peut différer d’un extrait général. Une traduction ne rend pas acceptable un modèle ou une ancienneté refusés par le destinataire.
+−Comment préparer ce document avant de l’envoyer ?
Vérifier que l'extrait est encore considéré comme récent. Laisser clairement visibles la date et l'autorité de délivrance. Préciser l'autorité cible et la date limite du dossier.
+−Faut-il toujours une traduction jurée pour « extrait de casier judiciaire » ?
Non. Cela dépend de la langue, de la procédure, du pays d’émission et de l’autorité destinataire. Une dispense ou un formulaire multilingue peut parfois suffire. Faites confirmer le besoin avant de payer.
+−La traduction jurée garantit-elle l’acceptation de « extrait de casier judiciaire » ?
Non. Elle atteste la conformité de la traduction, mais ne corrige ni un mauvais document, ni une date devenue insuffisante, ni une authentification, apostille ou légalisation manquante. L’autorité destinataire décide.