Fraîcheur du document
La première question est souvent simple: l'extrait est-il encore assez récent au moment du dépôt ?
Document
Traduction jurée de l'extrait de casier judiciaire
2175
traducteurs jurés inscrits au registre
130
langues et variantes
Cette page présente les informations utiles pour demander la traduction certifiée d'un extrait de casier judiciaire en Belgique. La date de délivrance, l'autorité émettrice et l'absence de mentions tronquées sont ici cruciales.
Ce qui rend cette traduction valable en droit belge
- Depuis le 1er décembre 2022, la signature électronique remplace le cachet physique du traducteur juré. La traduction doit aussi respecter les mentions et signatures prescrites par l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire ; des procédures spécifiques existent pour les exceptions.
- La traduction réalisée par un traducteur inscrit au registre doit porter son numéro d’identification VTI.
- Pour un usage en Belgique, le traducteur inscrit légalise sa traduction par signature électronique pour les combinaisons linguistiques autorisées, si les mentions requises sont complètes. Sans possibilité de signature électronique, ou en cas de désignation judiciaire hors registre selon l’article 555/15, la légalisation passe par le SPF Justice.
- Le registre public du SPF Justice permet de vérifier le nom, le VTI et les langues autorisées du traducteur inscrit. La désignation judiciaire hors registre de l’article 555/15 est une exception encadrée.
Document
Les points à vérifier avant la traduction
Avant de demander la traduction, comparez les noms et les dates avec vos autres pièces. Précisez le destinataire, la langue demandée et la présence d’annexes, de cachets ou de mentions manuscrites.
Qui peut demander cette traduction ?
les communes, l'Office des étrangers, les autorités de nationalité, les employeurs réglementés et certaines juridictions
Délai type
Comptez en pratique de 24 h à 5 jours ouvrés pour la traduction, hors délai propre de la commune ou de l'autorité.
Tarif indicatif
À partir de 77 € première page HT, volume et éventuels suppléments confirmés avant paiement.
Paires de langues les plus demandées
Arabe → Français, Turc → Français, Roumain → Français
Ce qu'il vaut mieux envoyer dès le départ
Quand ces éléments sont clairs tout de suite, vous gagnez souvent plusieurs jours.
- Vérifier que l'extrait est encore considéré comme récent.
- Laisser clairement visibles la date et l'autorité de délivrance.
- Préciser l'autorité cible et la date limite du dossier.
Qui peut demander cette traduction ?
Selon la procédure, une traduction jurée de ce document peut être demandée par les communes, l'Office des étrangers, les autorités de nationalité, les employeurs réglementés et certaines juridictions. Confirmez l’exigence auprès du destinataire avant de commander.
Cadre juridique
Un extrait de casier judiciaire est souvent rejeté s'il est trop ancien, incomplet ou mal contextualisé. La date, l'autorité émettrice et les éventuelles mentions doivent rester parfaitement exploitables.
Ce que l'autorité va vraiment contrôler
C'est souvent là que le dossier tient ou casse, bien plus que sur la langue seule.
Service émetteur identifiable
L'autorité qui a délivré l'extrait doit rester lisible, sinon la pièce perd vite en force.
Formule pénale exacte
Une formule abrégée ou mal rendue peut changer complètement la lecture du document.
Procédure étape par étape
- 1
Vérifier la fraîcheur du document
De nombreuses autorités refusent un extrait trop ancien. Vérifiez d'abord la durée de validité attendue.
- 2
Obtenir la version complète
Le document doit reprendre l'identité complète, l'autorité émettrice et les mentions réellement utiles au dossier.
- 3
Traduire sans tronquer les mentions
Une traduction utile garde les références, condamnations, absences de condamnation et réserves éventuelles.
- 4
Déposer avec le bon contexte
Indiquez s'il s'agit d'une naturalisation, d'un séjour, d'un emploi ou d'une procédure judiciaire.
Délai type
Comptez en pratique de 24 h à 5 jours ouvrés pour la traduction, hors délai propre de la commune ou de l'autorité.
Tarif indicatif
À partir de 77 € première page HT, volume et éventuels suppléments confirmés avant paiement.
Décrivez votre besoin
On cadre votre demande
Mise en relation ciblée
Traduction et remise
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Source officielleSPF Justice - Extrait de casier judiciaire et modèles 595/596Ouvrir la source officielleSource officiellePortail e-Justice - Documents publics dans l'UEOuvrir la source officielleSource officielleSPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documentsOuvrir la source officielleSource officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésOuvrir la source officielleSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions juréesOuvrir la source officielle
Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.
Guides
Guides pour ce document
Vérifier les pièces, la langue et les formalités avant votre demande.
Casier judiciaire pour un permis unique en Belgique
Casier judiciaire pour permis unique en Belgique : autorité émettrice, validité, apostille et traduction jurée. Le bon document au bon moment, pas un papier de plus.
Casier judiciaire pour un visa étudiant en Belgique
Préparer l’extrait de casier judiciaire demandé pour les études.
Casier judiciaire : la date et la formule que l'autorité vérifie
Vérifier l’extrait demandé, son émetteur et sa date pour le dossier de nationalité.
Casier judiciaire pour travailler en Belgique
Comment préparer un casier judiciaire pour un dossier de travail en Belgique : bonne autorité, bonne date, authentification utile et traduction jurée lisible.
Casier judiciaire pour une commune en Belgique
Ce qu'une commune belge veut vraiment lire sur un casier judiciaire : version utile, date récente, légalisation si nécessaire et traduction jurée qui ne coupe pas l'information décisive.
Casier judiciaire pour une ambassade belge
Comment préparer un casier judiciaire pour une ambassade belge : bonne version, date utile, légalisation si nécessaire et traduction jurée qui colle à la demande.
Questions fréquentes
+−Faut-il toujours une traduction jurée pour « extrait de casier judiciaire » ?
Non. Cela dépend de la langue, de la procédure, du pays d’émission et de l’autorité destinataire. Une dispense ou un formulaire multilingue peut parfois suffire. Faites confirmer le besoin avant de payer.
+−La traduction jurée garantit-elle l’acceptation de « extrait de casier judiciaire » ?
Non. Elle atteste la conformité de la traduction, mais ne corrige ni un mauvais document, ni une date devenue insuffisante, ni une authentification, apostille ou légalisation manquante. L’autorité destinataire décide.
+−Quelles informations faut-il fournir pour un extrait de casier judiciaire ?
Le plus utile est d'indiquer la langue source, la langue cible et le contexte d'usage du document.
+−Comment lancer une demande pour un extrait de casier judiciaire ?
Vous pouvez décrire votre besoin directement sur le site afin d'être orienté vers un traducteur juré.