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Jugement de divorce pour une commune en Belgique
Préparez la décision complète, la date de début de procédure et le certificat adapté. Une date de jugement récente ne suffit pas à choisir le règlement européen.
Comprendre la procédureFaire reconnaître le divorce et mettre à jour l’état civil
Lien vers cette sectionSignalez le divorce étranger à la commune belge ou au consulat belge où vous êtes inscrit. Un divorce étranger peut être reconnu sans nouvelle procédure devant un tribunal belge, sous les conditions du régime applicable. La traduction sert à lire les pièces ; elle ne remplace ni la décision ni le contrôle de reconnaissance. Les règles européennes spécifiques doivent être vérifiées avant d’appliquer la liste générale des documents étrangers.
Divorce européen : quelle date compte pour Bruxelles II bis ou ter ?
Lien vers cette sectionPour les décisions judiciaires couvertes par ces règlements entre États membres de l’UE, hors Danemark, Bruxelles II ter s’applique aux procédures engagées à partir du 1er août 2022. Bruxelles II bis reste applicable aux procédures engagées avant cette date dans son champ d’application. Relevez donc la date d’introduction de la procédure, même si le jugement a été rendu plus tard.
Annexe II ou article 39 : qui délivre le certificat ?
Lien vers cette sectionSous Bruxelles II ter, l’annexe II est le certificat concernant une décision en matière matrimoniale. Il est délivré à la demande d’une partie par la juridiction compétente de l’État d’origine. Sous Bruxelles II bis, le certificat matrimonial est celui de l’article 39. Le formulaire en ligne aide à identifier le document : le remplir soi-même ne remplace pas sa délivrance par l’autorité compétente.
Conseils de préparation CertiDocs
Quel dossier préparer selon le jugement ?
Lien vers cette sectionUtilisez cette grille pour formuler une demande précise au greffe et à la commune. Elle concerne le divorce lui-même ; les pensions alimentaires, les biens et les mesures concernant les enfants peuvent relever d’autres règles.
- Pour le devis, transmettez toutes les pages et les versos lisibles, avec les mentions marginales et annexes. Demandez au destinataire de confirmer le périmètre de traduction avant d’écarter une page ou un tampon.
- Message à adapter : « Le divorce a été prononcé à [pays] le [date], dans une procédure engagée le [date]. Je dispose de [jugement/certificat/attestation]. Quels documents, traductions et formalités faut-il pour mettre à jour mon état civil ? »
| Votre situation | Point à vérifier | Prochaine étape |
|---|---|---|
| Procédure UE engagée depuis le 1er août 2022 | État participant et champ de Bruxelles II ter ? | Demandez au greffe la copie de la décision et le certificat matrimonial correspondant. |
| Procédure UE commencée avant cette date | Date de début confirmée et champ de Bruxelles II bis ? | Faites vérifier le certificat de l’article 39 ; ne choisissez pas le régime sur la seule date du jugement. |
| Danemark ou décision hors du régime européen | Quel régime, quelle preuve du caractère définitif et quelles formalités ? | Demandez la liste applicable à la commune avec le pays et la référence du jugement. |
Documents à préparer
- Pays et date d’introduction de la procédure relevés
- Copie complète de la décision et référence du dossier
- Certificat ou preuve du caractère définitif identifié selon le régime
- Périmètre de traduction et formalités confirmés par la commune
Étapes à suivre
Identifier le dossier
Pays et date d’introduction de la procédure relevés
Réunir les pièces
Copie complète de la décision et référence du dossier
Vérifier les compléments
Certificat ou preuve du caractère définitif identifié selon le régime
Confirmer avant de traduire
Périmètre de traduction et formalités confirmés par la commune
Bon à savoir
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Questions fréquentes
+−Une traduction du jugement suffit-elle pour la commune ?
+−Un jugement rendu après août 2022 relève-t-il toujours de Bruxelles II ter ?
+−Puis-je remplir moi-même l’annexe II ?
+−Quelles pages faut-il transmettre au traducteur ?
+−Que demander à la commune pour préparer le dossier ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
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