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Jugement pour un exequatur en Belgique
Identifiez le régime applicable avant de demander un exequatur : reconnaissance, exécution, certificat européen et traduction répondent à des besoins distincts.
Comprendre la procédureFaut-il toujours un exequatur pour exécuter un jugement ?
Lien vers cette sectionUn exequatur est une déclaration permettant l’exécution d’une décision étrangère. Dans le champ civil et commercial de Bruxelles I bis, une décision exécutoire dans l’État membre d’origine peut être exécutée dans un autre État membre sans cette déclaration préalable (article 39). Pour les jugements, ce règlement concerne les procédures engagées à partir du 10 janvier 2015. Le divorce et les obligations alimentaires relèvent d’autres règles. Hors régime européen ou conventionnel applicable, les articles 22 et 23 du Code belge distinguent reconnaissance et déclaration de force exécutoire.
Certificat de l’article 53 : quelles pièces et traductions ?
Lien vers cette sectionPour exécuter une décision couverte par Bruxelles I bis, l’article 42 prévoit une copie permettant d’en établir l’authenticité et le certificat de l’article 53 délivré par la juridiction d’origine. Ce certificat atteste la force exécutoire et précise notamment les frais et intérêts, s’il y a lieu. L’autorité peut demander sa traduction ; elle ne peut exiger la traduction du jugement que si elle ne peut agir sans celle-ci. Selon l’article 57, la traduction requise est réalisée par une personne habilitée dans un État membre. Faites préciser la langue de procédure et les pièces concernées.
Quel motif de refus a été ajouté en juin 2026 ?
Lien vers cette sectionDepuis le 22 juin 2026, l’article 25, § 1er, 10°, du Code de droit international privé ajoute un motif de refus. Il vise une décision accueillant une demande concernant la participation au débat public, lorsque cette demande est manifestement infondée ou abusive au sens des dispositions citées du Code judiciaire. La loi du 30 mai 2026, article 20, introduit cette protection. Ce motif ciblé ne permet pas de refuser tout jugement étranger : un professionnel du droit doit vérifier le régime applicable et les conditions. Conservez aussi les pièces de procédure utiles à cet examen.
Conseils de préparation CertiDocs
Reconnaître ou exécuter : quelle demande préparer ?
Lien vers cette sectionMessage à adapter : « Le jugement de [pays], dossier [référence], suit une procédure engagée le [date]. Je souhaite [faire reconnaître la décision / obtenir son exécution]. Quel régime, quel certificat et quelle traduction confirmez-vous ? »
| Votre situation | Point à vérifier | Prochaine étape |
|---|---|---|
| Décision civile ou commerciale d’un État membre | Champ de Bruxelles I bis et date de début du procès | Demandez au greffe la copie et le certificat correspondant ; faites préciser la traduction par l’autorité d’exécution. |
| Jugement de divorce destiné à la commune | Reconnaissance et mise à jour de l’état civil | Indiquez cet objectif ; n’utilisez pas automatiquement la liste d’une saisie ou d’un recouvrement. |
| Décision hors régime européen identifié | Convention éventuelle, Code belge et documents de notification | Faites identifier la voie juridique avant de commander la traduction ou l’authentification. |
Documents à préparer
- Pays, autorité d’origine, référence et date de début de procédure
- Décision complète, annexes, certificat et preuves de notification disponibles
- Objectif en Belgique et demande écrite du destinataire
- Langue, périmètre de traduction, format et date de dépôt confirmés
Étapes à suivre
Identifier la procédure
Pays, autorité d’origine, référence et date de début de procédure
Réunir les pièces du greffe
Décision complète, annexes, certificat et preuves de notification disponibles
Confirmer la demande belge
Objectif en Belgique et demande écrite du destinataire
Fixer la traduction nécessaire
Langue, périmètre de traduction, format et date de dépôt confirmés
Bon à savoir
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Questions fréquentes
+−Un jugement européen exige-t-il toujours un exequatur ?
+−Qui délivre le certificat de l’article 53 ?
+−La règle de juin 2026 concerne-t-elle tous les litiges ?
+−Puis-je envoyer seulement le dispositif au traducteur ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
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