CertiDocsLe guide pratique
Jugement du Portugal pour une transcription en Belgique
Pour un divorce portugais, vérifiez le début de la procédure, le certificat matrimonial et les pièces nécessaires à la commune belge.
Comprendre la procédureDivorce portugais : quelle date détermine le règlement ?
Lien vers cette sectionUn jugement portugais de divorce et une condamnation au paiement ne suivent pas le même régime. Pour le divorce, Bruxelles II ter s’applique aux procédures engagées à partir du 1er août 2022 ; les procédures antérieures peuvent relever de Bruxelles II bis. Le Portugal et la Belgique participent à ces règles, contrairement au Danemark. Relevez la date d’introduction de la procédure, pas seulement celle du jugement. Identifiez aussi les mesures concernant les enfants, les aliments ou les biens : le certificat matrimonial ne traite pas automatiquement tous ces effets.
Annexe II ou article 39 : que demander au Portugal ?
Lien vers cette sectionSous Bruxelles II ter, demandez à la juridiction compétente portugaise une copie du jugement permettant d’en établir l’authenticité et le certificat matrimonial de l’annexe II. Pour une procédure relevant de Bruxelles II bis, identifiez le certificat de l’article 39. L’article 30, paragraphe 2, de Bruxelles II ter permet la mise à jour des registres de l’état civil sans procédure spéciale lorsque la décision de divorce n’est plus susceptible de recours dans l’État d’origine. La commune vérifie les pièces et leur correspondance avec votre mariage ; un formulaire téléchargé ne vaut pas certificat délivré.
Faut-il traduire et apostiller le jugement portugais ?
Lien vers cette sectionL’article 31 de Bruxelles II ter distingue la traduction des champs libres du certificat, exigible si nécessaire, et celle du jugement, exigible si l’autorité ne peut agir sans elle. L’article 91 prévoit une personne habilitée à traduire dans un État membre et les règles de langue de la procédure. L’article 90 dispense de légalisation ou de formalité analogue dans le contexte de ce règlement : ne commandez pas automatiquement une apostille pour ce dossier. Cette dispense ne s’étend pas indistinctement à toutes les pièces portugaises. Faites confirmer le périmètre exact par la commune.
Conseils de préparation CertiDocs
Quel dossier portugais transmettre avant traduction ?
Lien vers cette sectionMessage à adapter : « Mon jugement portugais concerne [matière]. La procédure a commencé le [date] et le jugement date du [date]. Je dispose de [copie, certificat, preuve de notification]. Quelles pièces et traductions faut-il pour [effet demandé] ? »
| Votre situation | Point à vérifier | Prochaine étape |
|---|---|---|
| Divorce : procédure depuis le 1er août 2022 | Copie du jugement, annexe II et recours possibles | Demandez à la commune de préciser les champs ou documents à traduire. |
| Divorce : procédure antérieure | Date d’introduction et certificat Bruxelles II bis | Transmettez les dates au greffe pour identifier le certificat de l’article 39 applicable. |
| Paiement, aliments ou mesures concernant un enfant | Nature précise de l’effet recherché en Belgique | Faites identifier la procédure et le certificat propres à cette mesure. |
Documents à préparer
- Pays, autorité d’origine, référence et date de début de procédure
- Décision complète, annexes, certificat et preuves de notification disponibles
- Objectif en Belgique et demande écrite du destinataire
- Langue, périmètre de traduction, format et date de dépôt confirmés
Étapes à suivre
Identifier la procédure
Pays, autorité d’origine, référence et date de début de procédure
Réunir les pièces du greffe
Décision complète, annexes, certificat et preuves de notification disponibles
Confirmer la demande belge
Objectif en Belgique et demande écrite du destinataire
Fixer la traduction nécessaire
Langue, périmètre de traduction, format et date de dépôt confirmés
Bon à savoir
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Questions fréquentes
+−Un jugement rendu en 2023 relève-t-il forcément de Bruxelles II ter ?
+−L’annexe II remplace-t-elle le jugement ?
+−Faut-il toujours une apostille pour un divorce portugais ?
+−Quelles pages fournir pour le devis de traduction ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
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