CertiDocsLe guide pratique
Statuts de société pour un notaire belge
Constitution belge, société étrangère ou statuts modifiés : identifiez la version et les pouvoirs à faire vérifier avant traduction.
Comprendre la procédureConstitution belge : quand faut-il un acte notarié ?
Lien vers cette sectionPour créer une SRL, une SC ou une SA belge, l’acte constitutif et les statuts passent par un notaire. Le SPF Économie distingue les SNC et SComm, pour lesquelles un acte sous seing privé suffit. La fiche de constitution prévoit notamment un plan financier, une attestation bancaire en cas d’apport en numéraire et un rapport de réviseur en cas d’apport en nature. Traduire les statuts d’une société étrangère ne remplace pas ces démarches de constitution en Belgique.
Où trouver les statuts coordonnés d’une société belge ?
Lien vers cette sectionPour les statuts issus d’actes notariés belges, la banque de données Fednot permet de consulter les versions initiales et coordonnées depuis le 1er mai 2019 et d’obtenir une copie électronique certifiée. Les versions antérieures se consultent au greffe du tribunal de l’entreprise du siège.
Statuts et pouvoir de signer : quelles pièces comparer ?
Lien vers cette sectionL’acte constitutif décrit notamment le mode de représentation : organes d’administration, pouvoirs et modalités d’exercice. Pour préparer une traduction, relevez la dénomination exacte, la forme juridique et les références du document. Si un changement de représentant ou une modification des statuts est intervenu, transmettez aussi ces pièces à l’étude et demandez lesquelles doivent être traduites. Cette comparaison documentaire ne remplace pas la vérification juridique du pouvoir de signer.
Conseils de préparation CertiDocs
Quelle version des statuts envoyer au notaire ?
Lien vers cette sectionMessage à adapter : « La société [nom, pays, numéro] intervient dans [opération]. Je dispose des statuts datés du [date] et de [pièces de nomination ou procuration]. Quelle version et quelles annexes exigez-vous, et quel périmètre de traduction confirmez-vous ? »
| Votre situation | Point à vérifier | Prochaine étape |
|---|---|---|
| Société belge existante | Dernière version coordonnée disponible | Comparez la date du fichier aux dernières modifications avant le devis. |
| Société étrangère signataire | Statuts, nomination et éventuelle procuration | Demandez à l’étude la liste précise des preuves de représentation à joindre. |
| Constitution d’une société belge | Forme juridique et projet du notaire | Faites confirmer les pièces étrangères nécessaires sans réutiliser des statuts étrangers comme acte belge. |
Documents à préparer
- Société existante ou constitution belge clairement identifiée
- Version complète, signée ou projet identifié, avec toutes les annexes
- Identités, qualité du signataire et références comparées
- Langue, format, formalités et date de dépôt confirmés par écrit
Étapes à suivre
Définir la démarche
Société existante ou constitution belge clairement identifiée
Réunir la bonne version
Version complète, signée ou projet identifié, avec toutes les annexes
Vérifier les références
Identités, qualité du signataire et références comparées
Confirmer avant traduction
Langue, format, formalités et date de dépôt confirmés par écrit
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Questions fréquentes
+−Traduire des statuts étrangers crée-t-il une société belge ?
+−Les statuts initiaux suffisent-ils après une modification ?
+−Puis-je traduire uniquement la clause de représentation ?
+−Qui confirme la langue et le caractère juré ?
Source primaire
Sources et documentation utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.