Version signée et parties
Le destinataire veut voir qui signe, pour qui, et sur quelle version complète du document.
Document
Traduction jurée des statuts de société
2175
traducteurs jurés inscrits au registre
130
langues et variantes
Cette page présente les informations utiles pour demander la traduction certifiée d'un statuts de société en Belgique. Les dénominations sociales, pouvoirs de signature et articles de gouvernance doivent rester juridiquement exploitables.
Ce qui rend cette traduction valable en droit belge
- Depuis le 1er décembre 2022, la signature électronique remplace le cachet physique du traducteur juré. La traduction doit aussi respecter les mentions et signatures prescrites par l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire ; des procédures spécifiques existent pour les exceptions.
- La traduction réalisée par un traducteur inscrit au registre doit porter son numéro d’identification VTI.
- Pour un usage en Belgique, le traducteur inscrit légalise sa traduction par signature électronique pour les combinaisons linguistiques autorisées, si les mentions requises sont complètes. Sans possibilité de signature électronique, ou en cas de désignation judiciaire hors registre selon l’article 555/15, la légalisation passe par le SPF Justice.
- Le registre public du SPF Justice permet de vérifier le nom, le VTI et les langues autorisées du traducteur inscrit. La désignation judiciaire hors registre de l’article 555/15 est une exception encadrée.
Document
Les points à vérifier avant la traduction
Avant de demander la traduction, comparez les noms et les dates avec vos autres pièces. Précisez le destinataire, la langue demandée et la présence d’annexes, de cachets ou de mentions manuscrites.
Qui peut demander cette traduction ?
les notaires, banques, greffes, investisseurs, avocats et administrations
Délai type
Le délai varie selon la longueur, les annexes et le niveau de relecture requis. Les pièces urgentes doivent être signalées dès le départ.
Tarif indicatif
À partir de 110 € première page HT, volume et éventuels suppléments confirmés avant paiement.
Paires de langues les plus demandées
Anglais → Français, Néerlandais → Français, Allemand → Français
Ce qu'il vaut mieux envoyer dès le départ
Quand ces éléments sont clairs tout de suite, vous gagnez souvent plusieurs jours.
- Envoyer la version signée et complète, annexes incluses.
- Préciser l'autorité ou le destinataire final : notaire, banque, tribunal, employeur.
- Signaler s'il faut aussi traduire des pages de signature, tampons ou certificats liés.
Qui peut demander cette traduction ?
Selon la procédure, une traduction jurée de ce document peut être demandée par les notaires, banques, greffes, investisseurs, avocats et administrations. Confirmez l’exigence auprès du destinataire avant de commander.
Cadre juridique
Pour des statuts de société, les articles, pouvoirs de signature et informations d'immatriculation doivent rester opposables. Couper les annexes ou résumer les clauses est le meilleur moyen de ruiner l'usage du document.
Ce que l'autorité va vraiment contrôler
C'est souvent là que le dossier tient ou casse, bien plus que sur la langue seule.
Pouvoirs, montants, clauses
Les autorisations, limites, chiffres et conditions suspensives ne supportent pas l'approximation.
Annexes et références officielles
Extraits BCE, pages notariales, annexes ou certificats liés peuvent porter le vrai poids juridique du dossier.
Procédure étape par étape
- 1
Envoyer la version intégrale
Pour une procuration ou des statuts, les annexes, signatures, dates et pouvoirs ne doivent pas manquer.
- 2
Préciser l'usage officiel
Signalez si le document est destiné à un notaire, une banque, un greffe, un investisseur ou une administration.
- 3
Traduire toute la structure juridique
Pouvoirs, articles, clauses de représentation et limitations doivent rester opposables et compréhensibles.
- 4
Relire avant signature ou dépôt
Vérifiez les noms, numéros, dates et pièces jointes avant usage officiel du document traduit.
Délai type
Le délai varie selon la longueur, les annexes et le niveau de relecture requis. Les pièces urgentes doivent être signalées dès le départ.
Tarif indicatif
À partir de 110 € première page HT, volume et éventuels suppléments confirmés avant paiement.
Décrivez votre besoin
On cadre votre demande
Mise en relation ciblée
Traduction et remise
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Source officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésOuvrir la source officielleSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions juréesOuvrir la source officielle
Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.
Guides
Guides pour ce document
Vérifier les pièces, la langue et les formalités avant votre demande.
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Questions fréquentes
+−Faut-il toujours une traduction jurée pour « statuts de société » ?
Non. Cela dépend de la langue, de la procédure, du pays d’émission et de l’autorité destinataire. Une dispense ou un formulaire multilingue peut parfois suffire. Faites confirmer le besoin avant de payer.
+−La traduction jurée garantit-elle l’acceptation de « statuts de société » ?
Non. Elle atteste la conformité de la traduction, mais ne corrige ni un mauvais document, ni une date devenue insuffisante, ni une authentification, apostille ou légalisation manquante. L’autorité destinataire décide.
+−Quelles informations faut-il fournir pour un statuts de société ?
Le plus utile est d'indiquer la langue source, la langue cible et le contexte d'usage du document.
+−Comment lancer une demande pour un statuts de société ?
Vous pouvez décrire votre besoin directement sur le site afin d'être orienté vers un traducteur juré.