Version signée et parties
Le destinataire veut voir qui signe, pour qui, et sur quelle version complète du document.
Document
Traduction jurée des statuts de société
2175
traducteurs jurés inscrits au registre
130
langues et variantes
Cette page présente les informations utiles pour demander la traduction certifiée du document « statuts de société » en Belgique. Les dénominations sociales, pouvoirs de signature et articles de gouvernance doivent rester juridiquement exploitables.
Combien coûte la traduction du document « Statuts de société » ?
598,95 € TTC pour un document complet. Une version complète des statuts ; les comptes annuels et extraits de registre sont des pièces distinctes. Toutes les pages sont incluses. Paiement après acceptation du professionnel.
Ce tarif couvre la traduction, pas la délivrance du document original ni les frais d’apostille ou de légalisation.
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Votre prix
- Total à payer
- 598,95 €
Détail du prix
- Prix HT
- 495 €
- TVA (21 %)
- 103,95 €
Forfait pour un document complet, toutes pages incluses. Paiement après acceptation par un professionnel.
Frais et prestations en plus
Apostille, légalisation consulaire, frais d’autorité, envoi papier, hébergement, matériel de conférence et interprètes supplémentaires sont exclus de ces bases. Leur disponibilité et leur coût doivent être confirmés par écrit avant toute commande ; aucun supplément automatique après paiement.
Le délai est confirmé pour votre dossier avant paiement. Aucune option de livraison accélérée n’est proposée actuellement.
Ce qui rend cette traduction valable en droit belge
- Depuis le 1er décembre 2022, la signature électronique remplace le cachet physique du traducteur juré. La traduction doit aussi respecter les mentions et signatures prescrites par l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire ; des procédures spécifiques existent pour les exceptions.
- La traduction réalisée par un traducteur inscrit au registre doit porter son numéro d’identification VTI.
- Pour un usage en Belgique, le traducteur inscrit légalise sa traduction par signature électronique pour les combinaisons linguistiques autorisées, si les mentions requises sont complètes. Sans possibilité de signature électronique, ou en cas de désignation judiciaire hors registre selon l’article 555/15, la légalisation passe par le SPF Justice.
- Le registre public du SPF Justice permet de vérifier le nom, le VTI et les langues autorisées du traducteur inscrit. La désignation judiciaire hors registre de l’article 555/15 est une exception encadrée.
Document
Les points à vérifier avant la traduction
Avant de demander la traduction, comparez les noms et les dates avec vos autres pièces. Précisez le destinataire, la langue demandée et la présence d’annexes, de cachets ou de mentions manuscrites.
Qui peut demander cette traduction ?
les notaires, banques, greffes, investisseurs, avocats et administrations
Délai type
Le délai varie selon la longueur, les annexes et le niveau de relecture requis. Les pièces urgentes doivent être signalées dès le départ.
Forfait par document
598,95 € par document
Exemples de langues proposées
Anglais → Français, Néerlandais → Français, Allemand → Français
Ce qu'il vaut mieux envoyer dès le départ
Quand ces éléments sont clairs tout de suite, vous gagnez souvent plusieurs jours.
- Envoyer la version signée et complète, annexes incluses.
- Préciser l'autorité ou le destinataire final : notaire, banque, tribunal, employeur.
- Signaler s'il faut aussi traduire des pages de signature, tampons ou certificats liés.
Qui peut demander cette traduction ?
Selon la procédure, une traduction jurée de ce document peut être demandée par les notaires, banques, greffes, investisseurs, avocats et administrations. Confirmez l’exigence auprès du destinataire avant de commander.
Cadre juridique
Pour des statuts de société, les articles, pouvoirs de signature et informations d'immatriculation doivent rester opposables. Couper les annexes ou résumer les clauses est le meilleur moyen de ruiner l'usage du document.
Ce que l'autorité va vraiment contrôler
C'est souvent là que le dossier tient ou casse, bien plus que sur la langue seule.
Pouvoirs, montants, clauses
Les autorisations, limites, chiffres et conditions suspensives ne supportent pas l'approximation.
Annexes et références officielles
Extraits BCE, pages notariales, annexes ou certificats liés peuvent porter le vrai poids juridique du dossier.
Procédure étape par étape
- 1
Envoyer la version intégrale
Pour une procuration ou des statuts, les annexes, signatures, dates et pouvoirs ne doivent pas manquer.
- 2
Préciser l'usage officiel
Signalez si le document est destiné à un notaire, une banque, un greffe, un investisseur ou une administration.
- 3
Traduire toute la structure juridique
Pouvoirs, articles, clauses de représentation et limitations doivent rester opposables et compréhensibles.
- 4
Relire avant signature ou dépôt
Vérifiez les noms, numéros, dates et pièces jointes avant usage officiel du document traduit.
Délai type
Le délai varie selon la longueur, les annexes et le niveau de relecture requis. Les pièces urgentes doivent être signalées dès le départ.
Forfait par document
598,95 € par document
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Mise en relation ciblée
Traduction et remise
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Source officielleSPF Économie - BCE Public SearchOuvrir la source officielleSource officielleSPF Affaires étrangères - Actes notariés et procurations à l’étrangerOuvrir la source officielleSource officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésOuvrir la source officielleSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions juréesOuvrir la source officielle
Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.
Guides
Guides pour ce document
Vérifier les pièces, la langue et les formalités avant votre demande.
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Apostille de statuts ou procuration belge : demande par le notaire, tarif de 25 €, délai annoncé, sept langues et document électronique à vérifier.
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Questions fréquentes
+−Les statuts comprennent-ils l’extrait du registre et les comptes ?
Non. Le forfait couvre un jeu complet de statuts et ses annexes constitutives. Un extrait du registre, des comptes annuels ou un acte modificatif autonome sont des pièces distinctes. Vérifiez si le destinataire souhaite la version coordonnée ou une version historique.
+−Comment préparer ce document avant de l’envoyer ?
Envoyer la version signée et complète, annexes incluses. Préciser l'autorité ou le destinataire final : notaire, banque, tribunal, employeur. Signaler s'il faut aussi traduire des pages de signature, tampons ou certificats liés.
+−Faut-il toujours une traduction jurée pour « statuts de société » ?
Non. Cela dépend de la langue, de la procédure, du pays d’émission et de l’autorité destinataire. Une dispense ou un formulaire multilingue peut parfois suffire. Faites confirmer le besoin avant de payer.
+−La traduction jurée garantit-elle l’acceptation de « statuts de société » ?
Non. Elle atteste la conformité de la traduction, mais ne corrige ni un mauvais document, ni une date devenue insuffisante, ni une authentification, apostille ou légalisation manquante. L’autorité destinataire décide.