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Faut-il traduire toutes les pages d'un jugement en Belgique ?
Envoyez le jugement complet pour l’analyse, puis faites confirmer par le destinataire le périmètre à traduire. Une traduction partielle doit répondre à une consigne précise, pas à une sélection improvisée des pages.
Comprendre la procédureNe sélectionnez pas seul les pages
Lien vers cette sectionEnvoyez le jugement complet et la demande de l’autorité au professionnel chargé du dossier. Faites confirmer par écrit si une traduction intégrale, un extrait déterminé ou un certificat suffit. Le dispositif, les motifs, les annexes et les preuves de notification ou de caractère définitif peuvent répondre à des besoins différents : ne supprimez pas des pages pour réduire le devis avant cet accord.
Reconnaissance ou exécution : identifier l’usage
Lien vers cette sectionLa reconnaissance d’une décision et son exécution forcée ne suivent pas nécessairement la même procédure. Le texte applicable dépend de la matière, du pays et parfois de la date de la procédure. Les règles européennes et le Code belge de droit international privé doivent donc être distingués avant de déterminer les pièces à traduire.
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