CertiDocsLe guide pratique
Casier judiciaire pour un permis unique en Belgique
Identifiez la Région et la catégorie du permis, puis vérifiez le pays du casier, sa date et sa langue avant de commander la traduction.
Comprendre la procédureQui dépose le permis unique et où intervient le casier ?
Lien vers cette sectionEn règle générale, un ressortissant non européen qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique passe par une demande de permis unique introduite par son employeur. La Région examine le travail ; l’Office des étrangers examine le séjour. Le casier ou document équivalent figure dans les pièces de séjour. La fiche fédérale vise les travailleurs de plus de 18 ans : vérifiez également la liste régionale de votre catégorie.
Exemple à Bruxelles : moins de six mois et quatre langues
Lien vers cette sectionExemple précis : pour une première demande à Bruxelles dans la catégorie « accord international », la liste exige dès 18 ans un casier ou équivalent de moins de six mois, délivré par le pays d’origine ou de dernière résidence. Elle mentionne un document légalisé, en français, néerlandais, allemand ou anglais, avec traduction jurée si nécessaire. Les dispenses d’authentification doivent être vérifiées pour le document concerné. Pour une autre catégorie ou un renouvellement, utilisez la liste correspondante.
Faut-il attendre le rendez-vous visa D ?
Lien vers cette sectionAprès l’accord, le travailleur ayant indiqué une adresse à l’étranger demande le visa D au poste belge compétent pour son lieu de résidence. L’Office des étrangers prévoit un passeport valable et la décision d’octroi du permis unique, annexe 46 ou 47, conforme à celle transmise au poste. Cette étape suit l’examen du permis : préparez le casier demandé dans le dossier de l’employeur, sans attendre le rendez-vous visa.
Conseils de préparation CertiDocs
Casier ancien, déménagement ou renouvellement : que vérifier ?
Lien vers cette sectionMessage à adapter : « Pour mon permis unique [Région, catégorie, première demande/renouvellement], j’ai résidé à [pays et dates]. Mon casier du [date] est en [langue]. Pouvez-vous confirmer le pays émetteur, l’ancienneté admise au dépôt et les formalités de traduction ? »
| Votre situation | Point à vérifier | Prochaine étape |
|---|---|---|
| Casier proche de la limite d’ancienneté | Date de dépôt et règle de la catégorie | Faites confirmer sa recevabilité avant de le faire traduire. |
| Résidences dans plusieurs pays | Pays et périodes demandés | Donnez les dates de résidence à l’employeur pour identifier les extraits nécessaires. |
| Renouvellement du permis | Liste de renouvellement actuelle | Vérifiez les nouvelles pièces demandées avant de refaire le casier initial. |
Documents à préparer
- Région, catégorie et première demande ou renouvellement identifiés
- Autorité émettrice, identité et date de délivrance vérifiées
- Langue, traduction jurée et éventuelle dispense confirmées
- Copie complète et consignes du destinataire jointes au devis
Étapes à suivre
Identifier la démarche
Région, catégorie et première demande ou renouvellement identifiés
Contrôler le casier
Autorité émettrice, identité et date de délivrance vérifiées
Confirmer les formalités
Langue, traduction jurée et éventuelle dispense confirmées
Préparer la traduction
Copie complète et consignes du destinataire jointes au devis
Bon à savoir
Guides
Sur le même sujet
Les autres étapes à préparer. Séjour, visas et regroupement.
Traduction de casier judiciaire arabe français en Belgique
Traduire un casier judiciaire arabe vers le français pour la Belgique : translittération des noms, autorité émettrice, date utile et mentions judiciaires vraiment lues.
Regroupement familial avec un étranger en séjour limité
Identifier les pièces lorsque le regroupant possède un séjour limité.
Casier judiciaire pour travailler en Belgique
Vérifier le casier demandé pour votre démarche professionnelle.
Pour votre dossier
Documents concernés
Traductions fréquentes
Budget
Préparez votre demande de traduction
Choisissez le type de document dans le formulaire pour connaître votre forfait.
Un forfait par document complet, quel que soit son nombre de pages. Prix confirmé avant l’envoi. Voir tous les tarifs
Questions fréquentes
+−Un casier est-il demandé pour le permis unique ?
+−La limite de six mois vaut-elle pour toute démarche ?
+−Une nouvelle traduction rend-elle mon casier plus récent ?
+−Dois-je systématiquement payer une apostille ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.