Vue rapprochée d’une pochette avec un livret bordeaux, des feuilles et une petite carte.

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Casier judiciaire pour travailler en Belgique

Pour un employeur, le modèle belge dépend de l’activité. Pour un permis unique ou un séjour, vérifiez la liste de l’autorité. Préparez le bon casier avant de le faire traduire.

Comprendre la procédure
Responsable éditorial : Équipe CertiDocs8 références

Casier pour un employeur : modèle 595, 596-1 ou 596-2 ?

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Le motif professionnel détermine le modèle belge. Indiquez l’activité exacte à la commune ; le seul mot « travail » ne suffit pas. Pour une activité réglementée ou auprès de mineurs, le SPF Justice recommande de faire compléter son formulaire type par l’employeur ou l’organisation avant la demande.

Casier pour un employeur : modèle 595, 596-1 ou 596-2 ?
Votre situationPoint à vérifierProchaine étape
Modèle 595Modèle de base lorsque les modèles 596-1 et 596-2 ne s’appliquent pas.Précisez le motif de la demande.
Modèle 596-1Activité réglementée, par exemple chauffeur de taxi.Faites indiquer la profession sur le formulaire type.
Modèle 596-2Éducation, accompagnement, aide, protection ou encadrement de mineurs selon l’activité visée.Faites décrire l’activité auprès des mineurs.
Source officielleSPF Justice - Extrait de casier judiciaire et modèles 595/596

Où demander un extrait de casier judiciaire belge ?

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Si vous êtes inscrit dans une commune belge, demandez l’extrait à cette commune, même pour un usage à l’étranger. Si vous n’êtes plus inscrit ou avez été radié, le SPF Justice renvoie au Casier judiciaire central. Ce circuit concerne l’extrait belge : vérifiez séparément le pays émetteur demandé pour un dossier de séjour ou de permis unique.

Source officielleSPF Justice - Extrait de casier judiciaire et modèles 595/596

Conseils de préparation CertiDocs

Employeur et permis unique : préparer deux demandes distinctes

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Notre conseil : notez qui réclame chaque casier avant de commander. Pour l’employeur, faites préciser l’activité et le modèle. Pour le séjour ou le permis unique, recopiez la demande de l’autorité : pays émetteur, ancienneté admise, langue et formalités. Faites confirmer si une même pièce peut servir aux deux destinataires.

  • Pour le devis, joignez le casier complet et les instructions de traduction. Signalez une différence de nom avec le passeport sans modifier le document.

Casier belge : vérifier les règles depuis septembre 2026

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Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Le SPF Justice distingue les faits jugés sous l’ancien et le nouveau régime pour ses informations sur l’effacement. Ne supposez pas qu’une ancienne explication garantit la disparition d’une mention : demandez l’extrait actuel et faites vérifier toute question sur son contenu auprès du service compétent.

Source officielleSPF Justice - Entrée en vigueur du Code pénal le 1er septembre 2026SPF Justice - Casier judiciaire et transition du Code pénal

Documents à préparer

  • Destinataire identifié : employeur, commune ou autorité de séjour
  • Activité et modèle de l’extrait belge confirmés
  • Pays émetteur et ancienneté acceptée vérifiés pour chaque dossier
  • Langue, annexes et formalités précisées avant traduction

Étapes à suivre

  1. Choisir la bonne version source

    Partez de la version du casier judiciaire que l'autorité belge doit vraiment lire.

  2. Aligner les pièces autour

    Relisez identités, dates, références et pièces connexes avant de lancer la traduction.

  3. Confirmer les formalités et leur ordre

    Vérifiez les dispenses, puis les formalités de l’original et de la traduction auprès du destinataire.

  4. Déposer dans la bonne voie

    Déposez ensuite le casier judiciaire avec les pièces qui rendent la procédure lisible de bout en bout.

Bon à savoir

Budget

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Questions fréquentes

+Quel modèle de casier demander pour un emploi ?
Le modèle 595 est le modèle de base ; 596-1 concerne les activités réglementées et 596-2 les activités visées auprès de mineurs. Faites préciser l’activité par l’employeur pour que la commune délivre le modèle adapté.
+Où demander le casier si je ne suis plus inscrit en Belgique ?
Si vous êtes inscrit dans une commune belge, demandez l’extrait à cette commune, même pour un usage à l’étranger. Si vous n’êtes plus inscrit ou avez été radié, le SPF Justice renvoie au Casier judiciaire central. Ce circuit concerne l’extrait belge : vérifiez séparément le pays émetteur demandé pour un dossier de séjour ou de permis unique.
+Le même casier suffit-il à l’employeur et au permis unique ?
Notre conseil : notez qui réclame chaque casier avant de commander. Pour l’employeur, faites préciser l’activité et le modèle. Pour le séjour ou le permis unique, recopiez la demande de l’autorité : pays émetteur, ancienneté admise, langue et formalités. Faites confirmer si une même pièce peut servir aux deux destinataires.
+Faut-il toujours une traduction jurée pour un casier judiciaire pour travailler en Belgique ?
Pas toujours. Vérifiez la langue acceptée, les dispenses et la forme demandée par le destinataire avant de commander une traduction jurée.
+Faut-il aussi traduire les annexes ?
Faites confirmer le périmètre par le destinataire. Ne retirez pas vous-même une annexe parce qu’elle semble répétitive ; transmettez le document complet au professionnel pour évaluation.
+Faut-il apostiller ou légaliser avant de traduire ?
L’ordre dépend de ce qui doit être authentifié : l’original, une copie ou la signature du traducteur. Vérifiez les dispenses et faites confirmer les formalités de chaque pièce avant de commander.

Source officielle

Sources officielles utilisées

Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.

Source officielleBelgium.be - Working in BelgiumSource officielleOffice des étrangers - Visa D and long staySource officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions juréesSource officielleSPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documentsSource officielleSPF Justice - Entrée en vigueur du Code pénal le 1er septembre 2026Source officielleSPF Justice - Casier judiciaire et transition du Code pénalSource officielleSPF Justice - Extrait de casier judiciaire et modèles 595/596

Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.