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Réfugié ou apatride : obtenir un acte de naissance

Ne demandez pas une traduction d'un document que votre statut vous empêche d'obtenir. Vérifiez d'abord si le Helpdesk du CGRA peut délivrer un certificat belge adapté.

Comprendre la procédure
Responsable éditorial : Équipe CertiDocs3 références

Quand le CGRA peut délivrer un certificat de naissance

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Un réfugié reconnu qui ne peut obtenir d'acte de naissance dans son pays de naissance peut demander un certificat au Helpdesk. La demande est examinée selon le statut et les informations disponibles dans le dossier.

Quels documents pour l'apatride reconnu

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Le CGRA indique qu'un apatride reconnu par le tribunal de la famille peut demander notamment des certificats de naissance, mariage, veuvage ou divorce et une déclaration d'état civil. Ces documents sont délivrés gratuitement.

Quand une traduction jurée reste utile

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Si un document étranger existant doit être présenté au CGRA ou à une autre autorité, sa langue peut imposer une traduction jurée. En revanche, ne traduisez pas par réflexe un document de remplacement avant de savoir quelle version l'autorité délivrera ou acceptera.

Documents à préparer

  • Décision ou preuve du statut
  • Titre de séjour belge
  • Type exact de certificat demandé
  • Formulaire CGRA/CGVS à jour

Étapes à suivre

  1. Qualifier le statut

    Distinguez réfugié reconnu, apatride reconnu et protection subsidiaire : les voies ne sont pas interchangeables.

  2. Choisir le certificat

    Identifiez l'acte de naissance, mariage, divorce ou autre document d'état civil réellement requis.

  3. Utiliser le formulaire officiel

    Complétez la demande du Helpdesk et joignez la copie de la pièce de séjour demandée.

  4. Confirmer l'usage final

    Demandez à la commune ou à l'autorité destinataire si une traduction ou une formalité supplémentaire reste nécessaire.

Bon à savoir

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Questions fréquentes

+Le CGRA peut-il remplacer un acte de naissance introuvable ?
Le CGRA peut délivrer un certificat de naissance à un réfugié reconnu qui ne peut obtenir l'acte de son pays de naissance, sous réserve de l'examen du dossier.
+Les certificats du CGRA sont-ils payants ?
Le CGRA indique qu'il délivre gratuitement les documents visés aux réfugiés reconnus et apatrides reconnus.
+Une personne sous protection subsidiaire peut-elle utiliser le même Helpdesk ?
Pas pour les documents d'état civil selon la même procédure. Le CGRA renvoie vers une voie distincte, à vérifier selon la situation.
+Faut-il faire traduire le certificat délivré par le CGRA ?
Cela dépend de la langue du certificat et de l'autorité qui le recevra. Confirmez ce point avant de commander une traduction.

Source officielle

Sources officielles utilisées

Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.

Source officielleCGRA - Documents pour réfugiés reconnus et apatridesSource officielleCGRA - Contact et documents en protection subsidiaireSource officielleCGRA - Guide du réfugié reconnu en Belgique

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