Protection subsidiaire et documents d'état civil
Le piège est de copier le parcours du réfugié reconnu. Le CGRA indique expressément qu'il n'est pas compétent pour délivrer les actes d'état civil aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Vue d'ensemble
Ce que ce guide vous aide à cadrer
Le piège est de copier le parcours du réfugié reconnu. Le CGRA indique expressément qu'il n'est pas compétent pour délivrer les actes d'état civil aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Étapes
4
Documents
4
Sources officielles
5
Pourquoi le régime du réfugié reconnu ne s'applique pas
Le CGRA est compétent pour certains documents d'état civil des réfugiés et apatrides reconnus, mais pas pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce n'est pas une nuance de vocabulaire : le guichet compétent change.
Ambassade puis solution de remplacement
Le CGRA invite le bénéficiaire à demander l'acte de naissance à l'ambassade de son pays. Si cela est impossible, il peut s'adresser à la justice de paix de son domicile pour un acte de notoriété susceptible de remplacer l'acte dans certaines procédures.
Où intervient la traduction jurée
Un acte obtenu auprès de l'ambassade ou du pays d'origine peut devoir être traduit pour l'autorité belge. La traduction ne prouve toutefois ni l'impossibilité d'obtenir un acte ni le droit à un document de remplacement.
Documents à préparer
- Décision indiquant le statut exact
- Document d'état civil réellement demandé
- Réponse ou impossibilité auprès de l'ambassade
- Exigence de traduction de l'autorité belge
Étapes à suivre
Vérifier le statut
Lisez la décision : réfugié reconnu et protection subsidiaire n'ouvrent pas la même route documentaire.
Nommer l'acte demandé
Demandez à la commune, au tribunal ou au service concerné quel acte et quelle date sont requis.
Tester la voie de l'ambassade
Conservez les réponses et preuves si le document ne peut pas être obtenu.
Confirmer remplacement et traduction
Avant toute dépense, vérifiez si un acte de notoriété et une traduction seront acceptés dans la procédure précise.
Bon à savoir
Statuts différents, documents différents
Le Helpdesk réfugiés reconnus et apatrides n'est pas la voie normale pour la protection subsidiaire. Vérifiez d'abord le statut exact sur la décision.
L'acte de notoriété n'est pas automatique
Le CGRA indique qu'en cas d'impossibilité d'obtenir un acte de naissance, le juge de paix peut délivrer un acte de notoriété pour certaines procédures. Vérifiez la procédure visée avant d'engager des frais.
Routes internes
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Cluster complet
Apostille, légalisation et documents étrangers
Le bon ordre entre authentification, eLegalisation et traduction jurée, y compris pour les réfugiés, apatrides et entreprises.
Documents concernés
Traductions fréquentes
Budget
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Surcoût de délai
Aucun surcoût
Le prix de traduction reste fixé après lecture du document par le professionnel.
Questions fréquentes
+−Le CGRA délivre-t-il un acte de naissance en protection subsidiaire ?
+−Faut-il contacter l'ambassade du pays d'origine ?
+−Un acte de notoriété remplace-t-il toujours l'acte de naissance ?
+−La traduction jurée règle-t-elle l'absence d'acte ?
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Sources officielles utilisées
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