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Réfugié reconnu : dispense de légalisation en Belgique

Le statut de réfugié change la logique documentaire : le CGRA peut intervenir lorsque le contact avec les autorités du pays d'origine n'est pas possible.

Comprendre la procédure
Responsable éditorial : Équipe CertiDocs3 références

Ce que le CGRA peut confirmer

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Le Helpdesk peut délivrer une attestation confirmant que le réfugié reconnu est dispensé de faire légaliser certains documents relatifs à son état civil. Ce mécanisme est lié au statut personnel et ne devient pas une dispense générale pour tous les documents.

Les pièces annoncées par le CGRA

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La demande doit être accompagnée du titre de séjour belge, de l'acte étranger original et de l'original de la traduction jurée dans l'une des quatre langues indiquées. Vérifiez la version actuelle du formulaire avant l'envoi.

Ce que CertiDocs peut faire — et ne fait pas

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CertiDocs peut aider à identifier un traducteur juré pour la traduction demandée. La reconnaissance du statut, la délivrance de l'attestation et l'appréciation du dossier appartiennent exclusivement au CGRA et aux autorités compétentes.

Documents à préparer

  • Preuve du statut de réfugié reconnu
  • Copie du titre de séjour belge
  • Acte d'état civil étranger original
  • Original de la traduction jurée

Étapes à suivre

  1. Vérifier que le statut ouvre cette voie

    Cette procédure concerne le réfugié reconnu ; la protection subsidiaire suit une autre logique.

  2. Réunir les originaux

    Préparez le titre de séjour, l'acte étranger et les références du dossier CGRA.

  3. Commander la traduction jurée utile

    Faites traduire l'acte dans l'une des langues admises par un traducteur juré compétent pour la paire.

  4. Introduire la demande au CGRA

    Suivez le formulaire et le canal indiqués par le Helpdesk; conservez une copie complète de l'envoi.

Bon à savoir

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Questions fréquentes

+La dispense est-elle automatique pour tout réfugié reconnu ?
Non. Il faut demander l'attestation au CGRA et fournir les pièces annoncées pour le document d'état civil concerné.
+Une traduction simple suffit-elle ?
Le guide officiel demande l'original d'une traduction jurée dans l'une des langues indiquées.
+La protection subsidiaire suit-elle la même procédure ?
Non. Le CGRA indique que son Helpdesk de documents d'état civil n'est pas compétent de la même manière pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
+CertiDocs délivre-t-il la dispense ?
Non. Seul le CGRA traite cette demande. CertiDocs intervient uniquement pour la mise en relation avec un traducteur juré.

Source officielle

Sources officielles utilisées

Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.

Source officielleCGRA - Documents pour réfugiés reconnus et apatridesSource officielleCGRA - Guide du réfugié reconnu en BelgiqueSource officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurés

Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.