Réfugié reconnu : dispense de légalisation en Belgique
Le statut de réfugié change la logique documentaire : le CGRA peut intervenir lorsque le contact avec les autorités du pays d'origine n'est pas possible.
Vue d'ensemble
Ce que ce guide vous aide à cadrer
Le statut de réfugié change la logique documentaire : le CGRA peut intervenir lorsque le contact avec les autorités du pays d'origine n'est pas possible.
Étapes
4
Documents
4
Sources officielles
3
Ce que le CGRA peut confirmer
Le Helpdesk peut délivrer une attestation confirmant que le réfugié reconnu est dispensé de faire légaliser certains documents relatifs à son état civil. Ce mécanisme est lié au statut personnel et ne devient pas une dispense générale pour tous les documents.
Les pièces annoncées par le CGRA
La demande doit être accompagnée du titre de séjour belge, de l'acte étranger original et de l'original de la traduction jurée dans l'une des quatre langues indiquées. Vérifiez la version actuelle du formulaire avant l'envoi.
Ce que CertiDocs peut faire — et ne fait pas
CertiDocs peut aider à identifier un traducteur juré pour la traduction demandée. La reconnaissance du statut, la délivrance de l'attestation et l'appréciation du dossier appartiennent exclusivement au CGRA et aux autorités compétentes.
Documents à préparer
- Preuve du statut de réfugié reconnu
- Copie du titre de séjour belge
- Acte d'état civil étranger original
- Original de la traduction jurée
Étapes à suivre
Vérifier que le statut ouvre cette voie
Cette procédure concerne le réfugié reconnu ; la protection subsidiaire suit une autre logique.
Réunir les originaux
Préparez le titre de séjour, l'acte étranger et les références du dossier CGRA.
Commander la traduction jurée utile
Faites traduire l'acte dans l'une des langues admises par un traducteur juré compétent pour la paire.
Introduire la demande au CGRA
Suivez le formulaire et le canal indiqués par le Helpdesk; conservez une copie complète de l'envoi.
Bon à savoir
Ne contactez pas l'autorité du pays d'origine
Le guide officiel du CGRA rappelle que le statut de réfugié interdit ce contact. Passez par le Helpdesk réfugiés reconnus et apatrides.
La traduction fait partie de la demande
Le CGRA demande l'acte étranger original et l'original de sa traduction jurée en français, néerlandais, allemand ou anglais, avec le titre de séjour.
Routes internes
Aller tout de suite vers la bonne page suivante
Tous les liens internes ne méritent pas de vivre. Ici, on pousse seulement vers les pages document, langue, ville et cluster qui prolongent vraiment ce dossier.
Cluster complet
Apostille, légalisation et documents étrangers
Le bon ordre entre authentification, eLegalisation et traduction jurée, y compris pour les réfugiés, apatrides et entreprises.
Documents concernés
Traductions fréquentes
Budget
Cadrez votre demande en 30 secondes
Indiquez le volume et le délai. Le traducteur chiffre ensuite le document réel ; ici, aucun faux prix automatique.
Surcoût de délai
Aucun surcoût
Le prix de traduction reste fixé après lecture du document par le professionnel.
Questions fréquentes
+−La dispense est-elle automatique pour tout réfugié reconnu ?
+−Une traduction simple suffit-elle ?
+−La protection subsidiaire suit-elle la même procédure ?
+−CertiDocs délivre-t-il la dispense ?
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Sources officielles utilisées
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