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Document bilingue et traduction en Belgique
Un document bilingue ne suffit pas toujours. Si la bonne langue n'est pas celle que l'autorité lira, ou si les mentions décisives restent ailleurs, vous n'avez rien gagné.
Comprendre la procédureComparer toutes les mentions
Lien vers cette sectionUn titre bilingue ne signifie pas que tout l’acte est bilingue. Comparez chaque rubrique, cachet, annotation manuscrite et mention marginale avec la version dans la langue acceptée. Signalez les différences au destinataire et demandez si les mentions restantes doivent être traduites ; ne commandez pas automatiquement une deuxième traduction de tout l’acte.
Formulaire multilingue européen : une aide jointe à l’acte
Lien vers cette sectionPour les documents et domaines couverts, l’autorité émettrice peut délivrer un formulaire type multilingue à joindre au document public. Il ne remplace pas l’acte. Une traduction certifiée ne peut alors être exigée qu’exceptionnellement si l’autorité ne comprend pas pleinement le contenu. Un document commercial bilingue ne bénéficie pas automatiquement de ce régime.
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Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.