Cadre légal du traducteur juré en Belgique
Le titre, l'inscription, les langues autorisées et la forme de la traduction répondent à des règles distinctes. Voici ce que dit le SPF Justice, avant d'ouvrir ses services officiels.
Vue d'ensemble
Ce que ce guide vous aide à cadrer
Le titre, l'inscription, les langues autorisées et la forme de la traduction répondent à des règles distinctes. Voici ce que dit le SPF Justice, avant d'ouvrir ses services officiels.
Étapes
4
Documents
3
Sources officielles
4
Qui peut porter le titre de traducteur juré ?
Le SPF Justice indique que l'inscription au Registre national est obligatoire pour porter le titre et exercer. Une désignation hors Registre reste possible dans le cadre strict d'une mission confiée par une autorité judiciaire sur la base de l'article 555/15 du Code judiciaire ; ce n'est pas une voie générale pour contourner l'inscription.
Ce que le Registre national permet de vérifier
Le registre public sert à contrôler la personne, sa fonction et les langues pour lesquelles elle est enregistrée. Un nom trouvé dans une publicité, un tampon photographié ou une simple déclaration ne remplace pas cette vérification à la source.
Signature, mentions et forme de la traduction
Le SPF Justice impose des mentions de clôture à la traduction jurée. Pour les traductions relevant du système belge actuel, la signature électronique du traducteur juré a remplacé l'ancien cachet officiel physique depuis décembre 2022. Le document doit donc être contrôlé comme un ensemble, pas seulement à partir d'un symbole visuel.
Registre et légalisation ne répondent pas à la même question
Le registre confirme la qualité officielle et les langues du traducteur. La légalisation ou l'apostille concerne l'usage du document, notamment à l'étranger. Le pays, le type de document et l'autorité qui le recevra déterminent la formalité utile.
Documents à préparer
- Nom du traducteur ou numéro VTI
- Fonction et langues enregistrées
- Pays et autorité destinataires du document
Étapes à suivre
Identifier la personne
Demandez le nom complet ou le numéro VTI utilisé pour la mission.
Ouvrir le registre officiel
Utilisez le lien du SPF Justice présenté dans les sources officielles de cette page.
Comparer la fonction et les langues
Vérifiez que l'inscription correspond réellement à la traduction ou à l'interprétation demandée.
Contrôler la destination
Demandez à l'autorité destinataire si une légalisation, une apostille ou une autre forme est encore requise.
Bon à savoir
Le titre est protégé
Une personne ne peut normalement exercer comme traducteur ou interprète juré qu'après son inscription au Registre national. L'exception hors Registre est étroite et liée à une mission judiciaire motivée.
Le pays de destination compte
Une inscription correcte ne garantit pas à elle seule qu'un document destiné à l'étranger ne demandera aucune apostille ou légalisation supplémentaire.
Routes internes
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Cluster complet
Apostille, légalisation et documents étrangers
Le bon ordre entre authentification, eLegalisation et traduction jurée, y compris pour les réfugiés, apatrides et entreprises.
Documents concernés
Traductions fréquentes
Budget
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Indiquez le volume et le délai. Le traducteur chiffre ensuite le document réel ; ici, aucun faux prix automatique.
Surcoût de délai
Aucun surcoût
Le prix de traduction reste fixé après lecture du document par le professionnel.
Questions fréquentes
+−Le registre dépend-il du SPF Économie ?
+−Un tampon prouve-t-il qu'une traduction est jurée ?
+−Un traducteur juré peut-il travailler dans toutes les langues ?
+−L'inscription dispense-t-elle toujours de légalisation ?
+−CertiDocs est-il le registre officiel ?
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Sources officielles utilisées
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