Deux adultes et un enfant marchent dans une rue bordée de maisons en briques.

CertiDocsLe guide pratique

Légalisation manquante sur un acte de mariage en Belgique

Un acte de mariage peut être vrai et pourtant inutilisable. Si la légalisation manque dans la chaîne utile, la traduction jurée arrive trop tôt et ne règle rien.

Comprendre la procédure
Responsable éditorial : Équipe CertiDocs6 références

Un acte de mariage européen peut être dispensé

Lien vers cette section

Pour un acte public de mariage circulant entre autorités de deux États membres, le règlement 2016/1191 supprime l’apostille ou la légalisation dans son champ d’application. Il ne décide pas de la reconnaissance des effets du mariage. Si la commune réclame une formalité, faites préciser si elle vise l’acte, une traduction étrangère ou une autre pièce du dossier avant de recommencer toute la chaîne.

Source officiellePortail e-Justice - Documents publics dans l'UEYour Europe - Traduction et authenticité des actes

Deux documents, deux formalités possibles

Lien vers cette section

Distinguez l’authentification de l’original de celle de la traduction. Pour un usage à l’étranger, une traduction jurée belge peut nécessiter sa propre légalisation, sauf dispense. Si les mentions de l’apostille ou de la légalisation de l’original doivent être traduites, fournissez-les au traducteur. Il n’existe donc pas un ordre unique à appliquer sans connaître le destinataire.

Source officielleSPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documentsSPF Justice - Légalisation des traductions jurées

Budget

Préparez votre demande de traduction

Choisissez le type de document dans le formulaire pour connaître votre forfait.

Un forfait par document complet, quel que soit son nombre de pages. Prix confirmé avant l’envoi. Voir tous les tarifs

Préparer ma demande

Source officielle

Sources officielles utilisées

Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.

Source officielleHCCH - Convention ApostilleSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions juréesSource officiellePortail e-Justice - Documents publics dans l'UESource officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésSource officielleSPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documentsSource officielleYour Europe - Traduction et authenticité des actes

Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.