Deux personnes échangent de part et d’autre d’un comptoir où repose une chemise bordeaux.

CertiDocsLe guide pratique

Traduction jurée refusée en Belgique

Identifiez le motif du refus : document source, langue, mentions, signature ou format demandé. Vérifiez le point bloquant avant de commander une nouvelle traduction.

Comprendre la procédure
Responsable éditorial : Équipe CertiDocs4 références

Que dit exactement le refus ?

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Demandez quel élément empêche le dépôt : langue, pièce source, mentions, signature ou format. Conservez le message de refus et la version effectivement envoyée. Notre conseil pratique : faites préciser le problème avant de commander une nouvelle traduction ; une difficulté liée au document source ne se règle pas nécessairement en retraduisant le même fichier.

Source officielleSPF Justice - Légalisation des traductions jurées

Que vérifier sur la traduction reçue ?

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Dans la procédure belge ordinaire, comparez le nom et le VTI au registre, y compris les langues autorisées. Contrôlez aussi les mentions et signatures de fin de traduction ainsi que la version numérique ou papier demandée. Une procédure de légalisation par le SPF Justice existe notamment lorsque le professionnel ne peut pas signer électroniquement. Le numéro VTI seul ne remplace pas ces contrôles.

Source officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésSPF Justice - Légalisation des traductions jurées

Comment préparer la nouvelle version ?

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Transmettez le motif et les pièces au professionnel, puis demandez la correction ciblée et son éventuel coût. Gardez l’ancienne version et demandez un nouveau fichier signé si le contenu change. Pour l’étranger, confirmez séparément les formalités de légalisation applicables. Un nouveau document ne garantit pas à lui seul l’acceptation du dossier.

Source officielleSPF Justice - Légalisation des traductions jurées

Conseils de préparation CertiDocs

Traduction refusée : à qui demander la correction ?

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Commencez par identifier la pièce et le motif cités dans le refus écrit. Ce tableau propose un ordre de contact pour éviter de recommander une traduction complète sans diagnostic. Un défaut du document source et une erreur dans sa traduction appellent des interventions différentes.

  • Message à adapter : « Mon dossier [référence] a été refusé le [date]. Pouvez-vous préciser la pièce concernée, la condition non remplie et le format attendu pour la correction ? Je joins le message reçu et la version déposée. »
Traduction refusée : à qui demander la correction ?
Votre situationPoint à vérifierProchaine étape
Nom ou date différents entre source et traductionRepérez la page et les deux écritures exactes, sans corriger le fichier signé.Adressez la comparaison au traducteur pour vérification et, si nécessaire, nouvelle version signée.
L’erreur figure déjà sur l’acte originalLa traduction reprend-elle fidèlement ce qui est écrit sur l’acte ?Interrogez l’autorité émettrice sur la rectification de l’acte, puis faites vérifier l’incidence sur la traduction.
Motif limité à « document non conforme »La langue, le format, la signature ou l’ancienneté sont-ils réellement en cause ?Demandez au service la pièce concernée et l’exigence précise avant de faire établir un nouveau devis.

Documents à préparer

  • Motif précis du refus et consignes du destinataire
  • Document source complet et traduction déposée
  • Identité, VTI, langues et signatures à vérifier
  • Correction, format de livraison et coût éventuel clarifiés

Étapes à suivre

  1. Obtenir le motif

    Demandez quel point précis doit être corrigé pour ce dépôt.

  2. Faire vérifier les pièces

    Rapprochez le refus, la source et la traduction avec le professionnel.

  3. Recevoir la version adaptée

    Vérifiez les corrections et le format avant de déposer à nouveau.

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Questions fréquentes

+Pourquoi un refus alors que le numéro VTI est présent ?
Le numéro identifie le professionnel. Il faut aussi vérifier ses langues d’inscription, les mentions, les signatures et les pièces demandées. Demandez au destinataire ce qui manque précisément.
+Dois-je commander immédiatement une nouvelle traduction ?
Commencez par obtenir le motif précis du refus et transmettez-le au traducteur avec le fichier déposé. Faites préciser la correction nécessaire et son éventuel coût avant une nouvelle commande.
+Puis-je corriger moi-même le PDF signé ?
Conservez la version reçue et signalez l’erreur au professionnel. Demandez une version corrigée et signée ; modifier le PDF vous-même peut compromettre la vérification de sa signature.
+Quand contacter le registre national du SPF Justice ?
Le SPF indique comment signaler une irrégularité dans la légalisation d’une traduction jurée. Pour le motif d’un refus de dossier ou les pièces attendues, adressez-vous d’abord à l’autorité qui a refusé le dépôt.

Source officielle

Sources officielles utilisées

Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.

Source officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions juréesSource officiellePortail e-Justice - Documents publics dans l'UESource officielleHCCH - Convention Apostille

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