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Casier roumain en Belgique : travail et permis unique
Citoyen roumain ou résident non européen en Roumanie : clarifiez votre statut, puis la dispense d’apostille et le besoin de traduction.
Comprendre la procédureUn citoyen roumain a-t-il besoin d’un permis unique ?
Lien vers cette sectionUn citoyen roumain bénéficie de la dispense d’autorisation de travail applicable aux ressortissants de l’EEE : il n’a pas à demander un permis unique pour travailler comme salarié en Belgique. Une personne non européenne qui réside en Roumanie est dans une autre situation. Le SPW précise qu’un titre de séjour ou droit au travail dans un autre pays de l’UE ne suffit pas, à lui seul, pour travailler pour une société belge. Faites déterminer la procédure ou la dispense selon votre statut.
Casier roumain : quand la dispense d’apostille s’applique-t-elle ?
Lien vers cette sectionLe règlement (UE) 2016/1191 dispense d’apostille certains documents publics présentés aux autorités d’un autre État membre. Pour l’absence de casier judiciaire, l’article 2, paragraphe 1, point m), vise un citoyen de l’Union dont le document est délivré par son État de nationalité. Un certificat roumain d’absence de condamnation délivré à un citoyen roumain entre dans ce cadre. La seule résidence en Roumanie ne remplit pas cette condition. Un casier mentionnant des condamnations ne doit pas être assimilé à une attestation d’absence de casier.
Formulaire multilingue ou traduction jurée ?
Lien vers cette sectionPour un document couvert par le règlement, un formulaire type multilingue délivré par l’autorité émettrice et joint au document peut éviter la traduction ; il ne remplace pas l’original. Une traduction peut exceptionnellement rester nécessaire. Pour un dossier de permis unique hors de ce cadre, faites confirmer la langue acceptée et les formalités par l’employeur ou l’autorité compétente. Le roumain ne figure pas dans les quatre langues de l’exemple bruxellois « accord international » : une traduction jurée y est nécessaire pour un document uniquement en roumain.
Conseils de préparation CertiDocs
Quel parcours pour votre casier roumain ?
Lien vers cette sectionMessage à adapter : « Je suis de nationalité [pays] et réside en Roumanie depuis [date]. Mon casier roumain servira à [emploi ou procédure]. Quelle autorisation de travail s’applique et quelles sont les exigences de langue, d’ancienneté et d’authentification pour cet extrait ? »
| Votre situation | Point à vérifier | Prochaine étape |
|---|---|---|
| Citoyen roumain, emploi salarié en Belgique | Motif exact du casier demandé | Demandez la liste liée à l’emploi concerné ; ne préparez pas un permis unique par défaut. |
| Non-Européen résidant en Roumanie | Statut et procédure belge applicables | Faites confirmer par l’employeur le permis ou la dispense, puis les pièces du dossier. |
| Casier roumain d’un autre citoyen de l’UE | État émetteur différent de la nationalité | Faites vérifier une éventuelle autre dispense ; la règle sur le casier de l’État de nationalité ne suffit pas. |
Documents à préparer
- Nationalité distinguée du pays de résidence et du pays émetteur
- Autorité émettrice, identité et date de délivrance vérifiées
- Langue, traduction jurée et éventuelle dispense confirmées
- Copie complète et consignes du destinataire jointes au devis
Étapes à suivre
Identifier la démarche
Nationalité distinguée du pays de résidence et du pays émetteur
Contrôler le casier
Autorité émettrice, identité et date de délivrance vérifiées
Confirmer les formalités
Langue, traduction jurée et éventuelle dispense confirmées
Préparer la traduction
Copie complète et consignes du destinataire jointes au devis
Bon à savoir
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Questions fréquentes
+−Mon titre de séjour roumain suffit-il pour travailler en Belgique ?
+−Tous les casiers roumains sont-ils dispensés d’apostille ?
+−Le formulaire multilingue remplace-t-il le casier ?
+−Que transmettre pour un devis roumain-français ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
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