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eLegalisation : apostiller un document belge en ligne
Identifiez le bon canal de dépôt, préservez le document électronique et vérifiez l’apostille avant de l’envoyer à l’étranger.
Comprendre la procédureDépôt citoyen ou dépôt par l’émetteur ?
Lien vers cette sectionLes citoyens belges disposent d’un accès en ligne pour les actes d’état civil et extraits du registre de la population. Pour les documents électroniques d’autres catégories, l’instance émettrice peut déposer la demande. Les apostilles d’actes notariés passent par l’étude notariale. Vérifiez d’abord la formalité et une éventuelle légalisation préalable.
| Votre situation | Point à vérifier | Prochaine étape |
|---|---|---|
| Citoyen belge : acte d’état civil ou extrait de population | Accès citoyen eLegalisation | Vérifier la catégorie proposée et le pays destinataire. |
| Acte notarié à apostiller | Dépôt par l’étude notariale | Contacter le notaire ; pas de dépôt au guichet. |
| Autre document belge électronique | Émetteur et authentification préalable | Faire confirmer le circuit par l’émetteur compétent. |
| Document délivré à l’étranger | Procédure du pays d’émission | Consulter le poste belge compétent pour ce pays. |
Le fichier signé doit rester vérifiable
Lien vers cette sectionUne impression ou une capture d’écran n’est pas le fichier électronique d’origine. Conservez le PDF reçu, sans fusionner, réimprimer en PDF ni modifier ses pages. Pour une apostille belge, LegalWeb permet la consultation avec le numéro et la date de délivrance. Vérifiez que le document affiché correspond exactement à celui que vous transmettez.
Apostille et légalisation : ne pas confondre les suites
Lien vers cette sectionUne apostille belge est électronique depuis le 1er mai 2018. Pour une légalisation, une intervention de l’ambassade ou du consulat du pays destinataire peut encore être requise. Confirmez son acceptation du format électronique. La langue acceptée pour authentifier le document ne détermine pas, à elle seule, la langue requise par son destinataire.
Demande en attente : préparer une relance utile
Lien vers cette sectionSi vous n’arrivez pas à suivre la demande, commencez par identifier qui l’a déposée : vous-même ou l’émetteur. Préparez une question précise plutôt qu’une nouvelle demande identique. Cette méthode de suivi ne garantit pas un délai de traitement.
- Rassemblez la référence, la date de dépôt, le type de document et le pays destinataire. Si l’émetteur a déposé la demande, demandez-lui d’abord où elle en est.
- Distinguez une demande en cours d’un document déjà délivré mais difficile à consulter. Pour ce dernier, vérifiez le numéro et la date de délivrance sur LegalWeb.
- Pour une question au SPF, utilisez le contact indiqué sur sa page officielle. Expliquez le blocage et donnez les références pertinentes ; évitez d’envoyer des pièces personnelles sans rapport avec la demande.
Casier judiciaire : demander explicitement la transmission
Lien vers cette sectionPour un extrait belge destiné à l’étranger, précisez à la commune le pays et la demande d’authentification via eLegalisation, avec votre adresse email. Pour un extrait délivré par le Casier judiciaire central, mentionnez la demande dans son formulaire. Ne supposez pas que le téléchargement d’un extrait ordinaire déclenche automatiquement cette formalité.
Attestation fiscale : préparer la bonne référence
Lien vers cette sectionL’attestation fiscale passe par le SPF Finances pour la signature et la transmission via eLegalisation. Son formulaire de demande d’authentification de résidence fiscale reprend la référence de l’attestation, le pays destinataire et un email obligatoire. Vérifiez la version concernée avant de commander sa traduction ; notre guide dédié détaille les informations à réunir.
Traduction jurée en Belgique
Un cadre légal que vous pouvez vérifier.
Si votre démarche exige une traduction jurée réalisée en Belgique, ces vérifications vous aident à contrôler le document remis.
Le professionnel et ses langues
Recherchez le nom ou le numéro VTI dans le registre public du SPF Justice. Vérifiez les langues autorisées pour la traduction concernée.
SPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésLes mentions et les signatures
Contrôlez la formule de conformité, les langues, le lieu, la date, le VTI, l’identité et le titre du traducteur, ainsi que les signatures prévues à l’article 555/11, § 4. Une image de signature ne remplace pas la signature électronique qualifiée.
SPF Justice - Mentions, signatures et légalisation des traductionsLe pays où le document sera utilisé
La traduction et l’acte original peuvent suivre des formalités distinctes. Pour un usage à l’étranger, vérifiez auprès du SPF Affaires étrangères l’apostille, la légalisation ou la dispense applicable.
SPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documents
Sans possibilité de signature électronique, ou en cas de désignation judiciaire hors registre au titre de l’article 555/15, une procédure de légalisation par le SPF Justice s’applique.
SPF Justice - Légalisation des traductions juréesContrôle documentaire
Vérifier les détails qui comptent.
Une grille de préparation pour comparer vos pièces avant transmission. Adaptez-la à la liste de votre destinataire.
| Point de contrôle | Vérification à effectuer |
|---|---|
| Destination | Pays, autorité et usage exact. Le même document peut suivre une autre procédure pour un autre destinataire. |
| Version et signature | Émetteur, date, référence, nombre de pages et signature électronique. Distinguez original numérique et scan papier. |
| Budget officiel | 25 € par apostille ou légalisation depuis août 2026 ; la traduction et d’éventuelles autres formalités sont séparées. |
| Vérification finale | Numéro d’apostille, date de délivrance et document associé. Testez la consultation avant de transmettre le dossier. |
Documents à préparer
- Document original complet, papier ou électronique selon le canal
- Consignes de l’autorité destinataire et résultat du simulateur
- Traduction requise, conservée avec sa version source
- Preuve de paiement, numéro et date de délivrance
Étapes à suivre
Vérifier la destination
Consultez le simulateur officiel avant de choisir apostille, légalisation ou dispense.
Choisir le bon déposant
Accès citoyen pour les catégories éligibles, ou demande par l’émetteur, notamment le notaire.
Suivre le traitement
Suivez les instructions de paiement et le délai annoncé pour ce canal, sans le confondre avec celui de la traduction.
Contrôler puis transmettre
Vérifiez le document dans LegalWeb et conservez les fichiers reçus sans les modifier.
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Quand faut-il faire légaliser une traduction jurée en Belgique ?
Vérifier si la traduction elle-même nécessite une légalisation pour son usage.
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Questions fréquentes
+−Quel est le tarif officiel ?
+−Quel délai le SPF publie-t-il ?
+−Existe-t-il une apostille papier belge ?
+−Puis-je fusionner le PDF signé avec sa traduction ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
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