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Casier belge pour l’étranger : apostille et traduction

Un employeur ou une administration étrangère vous réclame un extrait belge ? Indiquez l’usage exact et le pays dès la demande pour préparer le bon document.

Comprendre la procédure
Dernière mise à jour Responsable éditorial : Équipe CertiDocs5 références

Commune ou Casier judiciaire central ?

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Si vous êtes inscrit dans une commune belge, demandez l’extrait à cette commune, même pour un usage à l’étranger. Le Casier judiciaire central traite notamment les demandes des personnes non inscrites ou radiées. Donnez le motif précis : les modèles 595, 596-1 et 596-2 correspondent à des usages différents.

Source officielleSPF Justice - Extrait de casier judiciaire et modèles 595/596

Comment demander l’eLegalisation de l’extrait ?

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Signalez explicitement à la commune que l’extrait est destiné à l’étranger et qu’une légalisation ou apostille est demandée. Communiquez le pays et votre adresse email pour la transmission via eLegalisation. Si le Casier central délivre l’extrait, indiquez cette demande dans le formulaire. Vérifiez d’abord si une dispense s’applique à votre destination.

Source officielleSPF Justice - Mentions, signatures et légalisation des traductionsSPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documents

Code pénal 2026 : attention aux anciennes explications

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Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Le SPF Justice précise que ses anciennes explications sur l’effacement visent les faits antérieurs jugés sous l’ancien Code. Pour les faits plus récents ou jugés sous le nouveau régime, faites vérifier les règles applicables. N’en déduisez aucune suppression automatique des mentions de votre extrait.

Source officielleSPF Justice - Entrée en vigueur du Code pénal le 1er septembre 2026SPF Justice - Casier judiciaire et transition du Code pénal

Traduire le document réellement délivré

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Envoyez l’extrait intégral et ses annexes au traducteur, avec les consignes du destinataire. Demandez si l’authentification doit aussi être traduite. Si une mention vous paraît incorrecte, contactez l’émetteur : le traducteur ne peut ni la supprimer ni la corriger à votre place.

Source officielleSPF Justice - Extrait de casier judiciaire et modèles 595/596SPF Justice - Mentions, signatures et légalisation des traductions

Préparer un extrait pour un employeur étranger #

La demande d’extrait doit préciser son usage. Pour l’eLegalisation, signalez explicitement le besoin d’authentification et le pays destinataire au service qui délivre le document.

Source officielleSPF Justice - Extrait de casier judiciaire et modèles 595/596SPF Justice - Mentions, signatures et légalisation des traductions
Motif et modèle → Formalité pour le pays → Traduction du bon extrait
Schéma de préparation CertiDocs : les exigences sont à confirmer avec le destinataire.

Conseils de préparation CertiDocs #

Exemple fictif : un employeur à l’étranger demande un extrait récent pour un poste auprès de mineurs. Vous transmettez sa demande à la commune pour identifier le modèle adapté. Vous confirmez ensuite la langue et les formalités avant de faire chiffrer la traduction du document complet.

  • Ne choisissez pas le modèle uniquement parce qu’il est disponible en ligne.
  • Gardez ensemble l’extrait, son authentification et la traduction correspondante.

Pour préparer la suite

Documents à préparer

  • Motif et pays de destination
  • Modèle et langue demandés
  • Extrait complet et authentification éventuelle

Étapes à suivre

  1. Confirmer le modèle

    Joignez la demande de l’employeur ou de l’autorité étrangère à votre demande d’extrait.

  2. Demander le devis utile

    Transmettez à CertiDocs les pièces complètes, la langue demandée, le pays destinataire et les consignes reçues.

Bon à savoir

Budget

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Questions fréquentes

+Le modèle 595 convient-il à tous les emplois ?
Non. Précisez l’activité : certaines professions réglementées ou activités avec des mineurs correspondent à d’autres modèles. Faites déterminer le modèle par le service émetteur.
+Une traduction remplace-t-elle un extrait récent ?
Non. La date de traduction ne change pas la date du document. Faites confirmer l’ancienneté maximale admise et traduisez la version que vous déposerez.

Source officielle

Sources officielles utilisées

Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.

Source officielleSPF Justice - Extrait de casier judiciaire et modèles 595/596Source officielleSPF Justice - Mentions, signatures et légalisation des traductionsSource officielleSPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documentsSource officielleSPF Justice - Entrée en vigueur du Code pénal le 1er septembre 2026Source officielleSPF Justice - Casier judiciaire et transition du Code pénal

Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.