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Protection subsidiaire : regroupement familial en 2026
Vous avez une protection subsidiaire en Belgique et votre famille se trouve à l’étranger ? Le dossier doit tenir compte de l’arrêt constitutionnel de février 2026, sans confondre droit au séjour et délivrance d’actes d’état civil.
Comprendre la procédureCe que suspend l’arrêt 24/2026
Lien vers cette sectionLe 26 février 2026, la Cour constitutionnelle a suspendu certaines restrictions pour les familles de bénéficiaires de protection subsidiaire situées hors de Belgique : redevance, attente de deux ans, conditions matérielles et durcissement des preuves. Le dispositif prévoit leur suspension jusqu’à la publication de l’arrêt sur les recours en annulation.
Un acte manquant : expliquer, puis faire qualifier la preuve
Lien vers cette sectionDistinguez une pièce jamais délivrée, perdue ou actuellement impossible à obtenir. Rassemblez ce qui existe déjà et expliquez l’obstacle avec votre conseil. Demandez quels éléments peuvent être examinés dans votre cas avant de faire traduire de nombreux documents. Une traduction rend une preuve lisible ; elle ne transforme pas un écrit privé en acte public.
L’arrêt ne change pas à lui seul le service qui délivre les actes
Lien vers cette sectionNe déduisez pas de cet arrêt que le CGRA délivre désormais les mêmes actes aux bénéficiaires de protection subsidiaire qu’aux réfugiés reconnus. Vérifiez séparément la procédure d’état civil et le regroupement familial. Présentez le statut exact et les démarches envisagées à votre conseil avant une demande sensible auprès d’une autorité du pays d’origine.
L’acte de mariage est introuvable : que préparer ? #
La suspension prévue par l’arrêt 24/2026 concerne aussi certaines restrictions de preuve du lien familial. Elle ne crée pas un acte manquant. Le CGRA indique qu’il ne délivre pas d’actes d’état civil aux bénéficiaires de protection subsidiaire.
Conseils de préparation CertiDocs #
Exemple fictif : vous disposez d’une copie ancienne et d’échanges montrant vos démarches pour obtenir l’original. Classez séparément ce qui établit le lien familial et ce qui explique l’absence de l’acte. Faites examiner ces pièces par votre conseil avant de commander une traduction. Ne présentez pas une copie, un récit ou sa traduction comme un nouvel acte officiel.
- Signalez dès le départ le statut de protection et les pièces impossibles à obtenir.
- Conservez les originaux disponibles ; la traduction doit rester fidèle à la pièce réellement fournie.
Pour préparer la suite
Documents à préparer
- Décision de protection et preuve du séjour
- Pièces de mariage, filiation ou partenariat disponibles
- Explication documentée des pièces impossibles à obtenir
Étapes à suivre
Faire vérifier le dossier juridique
Demandez quelles règles et quelles preuves s’appliquent à votre situation actuelle.
Traduire les preuves retenues
Transmettez uniquement les pièces utiles, complètes et lisibles avec la langue demandée.
Bon à savoir
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Questions fréquentes
+−La suspension garantit-elle un visa ?
+−Faut-il faire traduire toutes les preuves disponibles ?
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