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Regroupement familial 2026–2027 : quelles règles ?
Le titre de séjour du regroupant et la date de dépôt peuvent changer la liste des pièces. Commencez par établir cette chronologie avant de commander les traductions.
Comprendre la procédureLa réforme ne s’applique pas par la seule année du dépôt
Lien vers cette sectionLa loi du 18 juillet 2025 est entrée en vigueur le 18 août 2025. Son article 24 prévoit des transitions. Pour certaines demandes déposées avant le 18 août 2027, le séjour de plus de trois mois déjà autorisé au regroupant avant le 18 août 2025 est déterminant. Faites identifier votre catégorie exacte.
Construire une chronologie vérifiable
Lien vers cette sectionClassez les pièces dans cet ordre : décision de séjour ou de protection, anciens titres utiles, acte de mariage ou de naissance, preuve du dépôt. Notez les dates de décision, de notification et de dépôt sans les confondre. Cette présentation aide le service à appliquer ses règles ; elle ne constitue pas une décision d’éligibilité.
Renouvellement et protection subsidiaire : deux vérifications distinctes
Lien vers cette sectionL’article 24 traite aussi des prolongations de titres déjà délivrés avant l’entrée en vigueur. Par ailleurs, l’arrêt 24/2026 suspend certaines restrictions concernant la famille d’un bénéficiaire de protection subsidiaire restée hors de Belgique. N’appliquez pas une checklist « nouvelle loi » sans vérifier ces deux points avec le service ou votre conseil.
Traduire la liste validée
Lien vers cette sectionUne fois la catégorie identifiée, faites préciser les documents et langues réellement nécessaires. Ajoutez aux actes les pages qui portent les mentions, signatures et éventuelles authentifications. Sur CertiDocs, joignez cette liste à la demande : le devis peut alors porter sur un périmètre clair, sans faire traduire tout votre historique par défaut.
Carte de séjour renouvelée en 2026 : quelle date fournir ? #
L’article 24 de la loi du 18 juillet 2025 impose de vérifier les dates et la catégorie pour déterminer les transitions applicables. La date d’une carte renouvelée ne suffit pas à prouver la date à laquelle un séjour de plus de trois mois a été autorisé.
Conseils de préparation CertiDocs #
Exemple fictif : votre carte actuelle date de septembre 2026, mais vous aviez déjà une autorisation de séjour en juillet 2025. Réunissez l’ancienne décision, les titres disponibles et la preuve du dépôt familial. Présentez cette chronologie au service ou à votre conseil avant de choisir la liste de documents à traduire. Cet exemple ne décide pas du régime applicable à votre dossier.
- Distinguez décision, notification, début du séjour autorisé et dépôt de la demande.
- Demandez quelles pièces historiques doivent être jointes et lesquelles nécessitent une traduction.
Pour préparer la suite
Documents à préparer
- Nationalité et statut du regroupant
- Preuve du séjour antérieur et date du dépôt
- Actes du lien familial et liste correspondant à la catégorie
Étapes à suivre
Faire identifier le régime
Présentez votre chronologie au service compétent ou à un conseil spécialisé.
Préparer les pièces à traduire
Gardez ensemble chaque acte, ses annexes et les consignes de traduction.
Bon à savoir
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Questions fréquentes
+−Un dépôt en 2026 relève-t-il toujours des nouvelles règles ?
+−CertiDocs peut-il confirmer mon droit au séjour ?
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