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Certificat successoral européen : copie et traduction
Une banque ou une autorité étrangère vous demande de prouver vos droits dans une succession ? Vérifiez le certificat adapté, la date de sa copie et la langue attendue avant traduction.
Comprendre la procédureÀ quoi sert le CSE et qui le délivre en Belgique ?
Lien vers cette sectionLe certificat successoral européen permet notamment à un héritier de faire valoir sa qualité dans un autre État participant. En Belgique, les notaires sont compétents pour sa délivrance. Demandez au notaire chargé du dossier si le CSE est adapté à l’usage demandé ; son recours est facultatif.
Quels pays sont concernés ?
Lien vers cette sectionLe règlement 650/2012 s’applique aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après cette date. Il concerne les États de l’UE, sauf le Danemark et l’Irlande. Pour un bien dans un autre pays, faites confirmer le document utilisable avant d’appliquer les règles de circulation du CSE.
Six mois : la validité de quelle pièce ?
Lien vers cette sectionL’autorité conserve l’original et remet des copies certifiées. Leur validité est normalement de six mois, avec une date d’expiration indiquée. Une prolongation ou une nouvelle copie se demande à l’autorité émettrice. Vérifiez cette date en fonction du rendez-vous prévu ; faire traduire la copie ne prolonge pas sa validité.
Apostille et traduction : deux vérifications différentes
Lien vers cette sectionL’article 74 dispense de légalisation et de formalité analogue les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du règlement. Cette règle ne fixe pas la langue que votre banque ou votre notaire doit accepter. Faites préciser la traduction demandée, puis préparez la copie complète, ses annexes et la consigne écrite du destinataire.
Préparer la copie pour votre rendez-vous #
Vérifiez l’expiration de la copie certifiée du CSE avant de commander la traduction et confirmez la langue attendue avec le destinataire.
Conseils de préparation CertiDocs #
Exemple fictif : une banque étrangère fixe un rendez-vous après la date d’expiration inscrite sur votre copie. Vous demandez au notaire une prolongation ou une nouvelle copie avant la traduction finale. Vous envoyez ensuite la bonne version et les annexes demandées, avec le courrier de la banque.
- Ne demandez pas une apostille sans vérifier la dispense du règlement successoral.
- Indiquez les annexes qui accompagnent la copie à faire traduire.
Pour préparer la suite
Documents à préparer
- Pays concernés et demande du destinataire
- Copie certifiée et date d’expiration
- Annexes, langue et format acceptés
Étapes à suivre
Vérifier la copie avec le notaire
Confirmez le pays d’usage, la date d’expiration et les annexes requises.
Préparer le devis utile
Envoyez à CertiDocs les pièces demandées, la langue cible, le destinataire et votre échéance.
Bon à savoir
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Questions fréquentes
+−Dois-je obtenir le CSE pour toute succession ?
+−Puis-je traduire une copie qui expire bientôt ?
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Sources officielles utilisées
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