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Traduction jurée : mentions obligatoires et numéro VTI
Une traduction jurée remise en Belgique doit permettre d’identifier le professionnel qui la signe. Le nom et le numéro VTI font partie des mentions prévues par le SPF Justice ; ils ne remplacent pas les autres formalités.
Comprendre la procédureL’identification du traducteur est-elle obligatoire ?
Oui. Le SPF Justice rattache les mentions de fin de traduction à l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire. Elles identifient une personne et sa qualité professionnelle. Le logo d’une agence, une facture ou une adresse e-mail ne les remplacent pas. Ce guide décrit la procédure belge ordinaire ; une désignation judiciaire exceptionnelle hors registre relève de l’article 555/15.
Que doit-on retrouver en fin de traduction ?
Dans l’ordre indiqué par le SPF : la formule de conformité avec les langues, le lieu et la date ; le numéro VTI ; la signature manuscrite ou son image ; le prénom et le nom ; le titre de traducteur juré ou de traducteur-interprète juré ; puis la signature électronique. La procédure via le SPF Justice s’applique lorsque le professionnel ne peut pas signer électroniquement. Vérifiez l’ensemble, pas seulement la présence du mot « certifié ».
Comment vérifier le numéro VTI et le nom ?
Recherchez le professionnel dans le registre public du SPF Justice. Comparez le nom, l’identifiant, la qualité de traducteur, les langues et le statut du profil. Les coordonnées et le prénom peuvent être facultatifs dans l’affichage public : leur absence ne suffit pas à conclure à une irrégularité. Un profil actif aujourd’hui ne prouve pas, à lui seul, la situation à la date d’une ancienne traduction ; demandez une clarification en cas d’écart.
Pourquoi ChatGPT ou DeepL ne remplacent-ils pas ces mentions ?
Notre conclusion à partir des exigences du SPF : un outil peut produire un texte, mais sa sortie seule ne remplit pas les formalités personnelles d’une traduction jurée. Copier un numéro VTI ou une signature ne prouve pas que le professionnel a pris en charge ce document. Un brouillon IA peut servir au travail préparatoire ; la version finale doit être assumée et signée par le professionnel habilité. Cela ne signifie pas que tout usage de l’IA est interdit.
Une mention manque : que faire avant de déposer ?
Conservez le fichier reçu et demandez au traducteur une version complète ou une explication de la procédure applicable. N’ajoutez pas vous-même une mention ou une signature au fichier final. Une traduction jurée n’est pas exigée pour chaque démarche : confirmez d’abord les langues, les dispenses et le format acceptés par le destinataire. Pour un usage à l’étranger, vérifiez séparément l’apostille ou la légalisation éventuelle.
Documents à préparer
- Formule de conformité, langues, lieu et date
- Numéro VTI du professionnel
- Signature manuscrite ou son image selon le format
- Prénom, nom et titre professionnel
- Signature électronique ou légalisation par le SPF selon la procédure
Étapes à suivre
Lire les mentions finales
Comparez la fin de la traduction à la liste du SPF Justice.
Contrôler le professionnel
Vérifiez le VTI, le nom et les langues dans le registre public.
Confirmer le document à remettre
Demandez le PDF signé ou la version papier adaptée au destinataire.
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Questions fréquentes
+−Où trouver le numéro VTI sur ma traduction ?
+−Le prénom est absent du registre public : est-ce une anomalie ?
+−Le numéro VTI suffit-il à rendre une traduction valable ?
+−Faut-il voir un tampon bleu sur chaque traduction ?
+−Puis-je faire signer mon brouillon ChatGPT ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
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