CertiDocsLe guide pratique
Apostille de statuts ou procuration pour l'étranger
Pour l’étranger, distinguez acte notarié, procuration privée et extrait d’entreprise. Vérifiez l’émetteur, le circuit et la traduction demandée.
Comprendre la procédureActe notarié belge : qui introduit la demande d’apostille ?
Lien vers cette sectionPour un acte ou une procuration établi par un notaire belge et destiné à l’étranger, l’étude authentifie le document puis introduit la demande via eLegalisation. Si une apostille est requise, le document notarié ne se dépose ni au guichet ni par courrier au SPF Affaires étrangères. L’exception du guichet concerne une signature manuscrite nécessitant une légalisation sur papier, sans apostille. Identifiez donc la formalité demandée avant de vous déplacer.
Quel prix et quel délai depuis août 2026 ?
Lien vers cette sectionDepuis le 1er août 2026, le SPF Affaires étrangères facture 25 € par légalisation ou apostille. Sa fiche actuelle annonce cinq jours ouvrables pour les demandes introduites par les notaires. Ce délai concerne le traitement de la demande, sans couvrir la rédaction de l’acte, sa traduction ou les démarches auprès du destinataire. Demandez un devis séparant la prestation notariale, les formalités et la traduction ; 25 € ne constitue pas le prix total du dossier.
Quelles langues et quel fichier électronique conserver ?
Lien vers cette sectionPour traiter une légalisation ou une apostille, le SPF accepte les documents en français, néerlandais, allemand, anglais, espagnol, italien ou portugais ; une autre langue nécessite une traduction jurée jointe à l’original. Cette liste concerne le traitement par le SPF, pas les langues admises par le destinataire étranger. Les apostilles belges sont uniquement électroniques depuis le 1er mai 2018. Elles peuvent être consultées et téléchargées sur LegalWeb avec leur numéro et leur date de délivrance.
Conseils de préparation CertiDocs
Acte notarié, procuration privée ou extrait BCE : que préparer ?
Lien vers cette sectionMessage à adapter : « Le document [type, émetteur, date] sera présenté à [autorité, pays]. Confirmez-vous une apostille ou une légalisation, sur l’original et/ou la traduction ? Qui introduit la demande et quel format électronique ou papier acceptez-vous ? »
| Votre situation | Point à vérifier | Prochaine étape |
|---|---|---|
| Acte notarié belge à apostiller | Pays destinataire et demande de l’étude | Demandez à l’étude la transmission via eLegalisation et le suivi du fichier final. |
| Procuration sous seing privé | Forme acceptée et signature à authentifier | Faites confirmer par le destinataire et l’autorité compétente le parcours requis avant toute formalité. |
| Extrait du registre des entreprises belge | Document signé pour usage à l’étranger | Contactez un guichet d’entreprises habilité ; ne remplacez pas le document demandé par une capture de recherche. |
Documents à préparer
- Pays émetteur, pays destinataire et document à authentifier identifiés
- Version complète, signée ou projet identifié, avec toutes les annexes
- Identités, qualité du signataire et références comparées
- Langue, format, formalités et date de dépôt confirmés par écrit
Étapes à suivre
Définir la démarche
Pays émetteur, pays destinataire et document à authentifier identifiés
Réunir la bonne version
Version complète, signée ou projet identifié, avec toutes les annexes
Vérifier les références
Identités, qualité du signataire et références comparées
Confirmer avant traduction
Langue, format, formalités et date de dépôt confirmés par écrit
Bon à savoir
Guides
Sur le même sujet
Les autres étapes à préparer. Apostille, légalisation et documents étrangers.
Traduction jurée d'un acte notarié en Belgique
Acte notarié étranger ou belge : vérifiez la version, les annexes, la traduction jurée et l'éventuelle légalisation avant l'envoi au destinataire.
Contrat : traduction jurée ou simple en Belgique ?
La traduction jurée d'un contrat n'est pas automatique : l'usage, le destinataire, les signatures et les annexes déterminent le bon format en Belgique.
eLegalisation : apostiller un document belge en ligne
Préparer la demande en ligne pour un document émis en Belgique.
Pour votre dossier
Documents concernés
Traductions fréquentes
Budget
Préparez votre demande de traduction
Choisissez le type de document dans le formulaire pour connaître votre forfait.
Un forfait par document complet, quel que soit son nombre de pages. Prix confirmé avant l’envoi. Voir tous les tarifs
Questions fréquentes
+−Puis-je déposer l’acte notarié à apostiller au guichet ?
+−Les 25 € comprennent-ils la traduction ?
+−Les sept langues du SPF sont-elles acceptées partout ?
+−Un extrait BCE suit-il la même voie que des statuts notariés ?
Source officielle
Sources officielles utilisées
Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.