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Traduction jurée d'un acte notarié en Belgique

Une formule notariale mal traduite peut changer la lecture d'un pouvoir, d'une qualité ou d'une signature. Commencez par figer l'acte exact que le destinataire doit utiliser.

Comprendre la procédure
Responsable éditorial : Équipe CertiDocs3 références

Que faut-il réellement traduire ?

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Demandez si le destinataire veut l'acte intégral, un extrait, les pouvoirs de représentation, les apostilles et toutes les annexes. Le périmètre doit venir de l'usage, pas d'une supposition du traducteur.

Acte utilisé en Belgique

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Le SPF Justice impose des mentions précises à la fin d'une traduction jurée et permet de vérifier dans le registre public le traducteur et ses langues validées. Depuis décembre 2022, la signature électronique remplace le cachet physique officiel pour les traductions concernées.

Source officielleSPF Justice - Légalisation des traductions jurées

Acte destiné à l'étranger

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Le SPF Justice précise que la traduction destinée à l'étranger doit, sauf règle contraire, passer par les Affaires étrangères. La traduction à légaliser accompagne toujours le texte original ou sa copie.

Source officielleSPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documents

Documents à préparer

  • Expédition ou copie finale de l'acte
  • Toutes les annexes citées dans l'acte
  • Pays, organisme et usage destinataires
  • Langue cible et exigence de traduction jurée

Étapes à suivre

  1. Obtenir l'exigence écrite

    Demandez au notaire, à la banque, au registre ou à l'autorité la version et la forme attendues.

  2. Figer l'acte et ses annexes

    Ne lancez pas la traduction pendant que l'acte ou les signatures changent encore.

  3. Vérifier le traducteur

    Contrôlez son inscription et la combinaison linguistique dans le registre public.

  4. Assembler la chaîne finale

    Joignez source, traduction, annexes et légalisation éventuelle dans l'ordre demandé.

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Questions fréquentes

+Une traduction simple suffit-elle pour un acte notarié ?
Parfois pour une lecture interne, mais pas si le destinataire exige une traduction jurée. Faites confirmer l'usage avant de commander.
+Faut-il traduire toutes les annexes ?
Seulement si elles font partie du périmètre demandé ou portent une information nécessaire. Le destinataire doit confirmer ce périmètre.
+Le traducteur peut-il apostiller l'acte notarié ?
Non. L'apostille de l'acte dépend de son émetteur et de la procédure officielle. Le traducteur traite la traduction et, s'il est habilité, son propre volet de légalisation.
+Peut-on traduire seulement les pouvoirs de signature ?
Oui si le destinataire accepte un extrait clairement identifié. Ne coupez pas l'acte sans son accord.

Source officielle

Sources officielles utilisées

Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.

Source officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions juréesSource officielleSPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documents

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