Traduction jurée d'un acte notarié en Belgique
Une formule notariale mal traduite peut changer la lecture d'un pouvoir, d'une qualité ou d'une signature. Commencez par figer l'acte exact que le destinataire doit utiliser.
Vue d'ensemble
Ce que ce guide vous aide à cadrer
Une formule notariale mal traduite peut changer la lecture d'un pouvoir, d'une qualité ou d'une signature. Commencez par figer l'acte exact que le destinataire doit utiliser.
Étapes
4
Documents
4
Sources officielles
3
Que faut-il réellement traduire ?
Demandez si le destinataire veut l'acte intégral, un extrait, les pouvoirs de représentation, les apostilles et toutes les annexes. Le périmètre doit venir de l'usage, pas d'une supposition du traducteur.
Acte utilisé en Belgique
Le SPF Justice impose des mentions précises à la fin d'une traduction jurée et permet de vérifier dans le registre public le traducteur et ses langues validées. Depuis décembre 2022, la signature électronique remplace le cachet physique officiel pour les traductions concernées.
Acte destiné à l'étranger
Le SPF Justice précise que la traduction destinée à l'étranger doit, sauf règle contraire, passer par les Affaires étrangères. La traduction à légaliser accompagne toujours le texte original ou sa copie.
Documents à préparer
- Expédition ou copie finale de l'acte
- Toutes les annexes citées dans l'acte
- Pays, organisme et usage destinataires
- Langue cible et exigence de traduction jurée
Étapes à suivre
Obtenir l'exigence écrite
Demandez au notaire, à la banque, au registre ou à l'autorité la version et la forme attendues.
Figer l'acte et ses annexes
Ne lancez pas la traduction pendant que l'acte ou les signatures changent encore.
Vérifier le traducteur
Contrôlez son inscription et la combinaison linguistique dans le registre public.
Assembler la chaîne finale
Joignez source, traduction, annexes et légalisation éventuelle dans l'ordre demandé.
Bon à savoir
Traduire la version finale
Vérifiez la date, le numéro de répertoire, les signatures et les annexes avant la traduction. Une nouvelle expédition de l'acte peut rendre la première traduction inutile.
Belgique ou étranger : deux chaînes
Pour un usage en Belgique, la traduction jurée suit les règles du SPF Justice. Pour un usage à l'étranger, une légalisation supplémentaire peut être demandée par le pays destinataire.
Routes internes
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Cluster complet
Apostille, légalisation et documents étrangers
Le bon ordre entre authentification, eLegalisation et traduction jurée, y compris pour les réfugiés, apatrides et entreprises.
Documents concernés
Traductions fréquentes
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Surcoût de délai
Aucun surcoût
Le prix de traduction reste fixé après lecture du document par le professionnel.
Questions fréquentes
+−Une traduction simple suffit-elle pour un acte notarié ?
+−Faut-il traduire toutes les annexes ?
+−Le traducteur peut-il apostiller l'acte notarié ?
+−Peut-on traduire seulement les pouvoirs de signature ?
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Sources officielles utilisées
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