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Contrat : traduction jurée ou simple en Belgique ?

Pour négocier, une traduction de travail peut suffire. Pour une administration, un tribunal, un notaire ou une formalité internationale, le niveau de preuve change.

Comprendre la procédure
Responsable éditorial : Équipe CertiDocs3 références

Quand une traduction simple suffit

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Pour comprendre, négocier ou préparer une réunion, une traduction non jurée peut être adaptée. Elle ne doit pas être présentée comme une certification officielle.

Quand demander une traduction jurée

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Une autorité, un tribunal, un notaire, une banque ou un registre peut demander une traduction jurée. En Belgique, vérifiez alors l'inscription du traducteur et sa combinaison linguistique dans le registre du SPF Justice.

Contrat envoyé à l'étranger

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Si une traduction jurée belge doit produire un effet à l'étranger, vérifiez auprès du destinataire si elle doit aussi être légalisée. Cette question est distincte de la qualité de la traduction.

Source officielleSPF Justice - Légalisation des traductions jurées

Documents à préparer

  • Version signée ou version de négociation
  • Clauses, annexes et avenants inclus
  • Destinataire et effet recherché
  • Langues faisant foi selon le contrat

Étapes à suivre

  1. Nommer l'usage

    Précisez négociation, signature, tribunal, banque, notaire ou administration.

  2. Confirmer le format

    Obtenez par écrit l'exigence de traduction simple, jurée ou légalisée.

  3. Définir le périmètre

    Listez contrat, annexes, avenants, signatures et pages bilingues.

  4. Contrôler la version livrée

    Vérifiez noms, montants, dates, numérotation et références croisées avant utilisation.

Bon à savoir

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Questions fréquentes

+Un contrat doit-il toujours être traduit par un traducteur juré ?
Non. Cela dépend de l'usage et de l'exigence du destinataire. Une traduction de travail peut suffire pour une négociation privée.
+Peut-on traduire seulement certaines clauses ?
Oui si le destinataire accepte clairement une traduction partielle. Le document doit l'indiquer sans donner l'impression que tout le contrat a été traduit.
+Quelle langue du contrat fait foi ?
La clause linguistique du contrat et le droit applicable doivent être lus dans le document lui-même. Le traducteur ne choisit pas la version juridiquement dominante.
+Une signature électronique doit-elle être traduite ?
Les mentions visibles de signature, de certificat et de validation peuvent faire partie du périmètre. Demandez ce que le destinataire veut pouvoir lire et vérifier.

Source officielle

Sources officielles utilisées

Les références ci-dessous sont les sources publiques utilisées pour documenter cette page. La décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.

Source officielleSPF Justice - Registre national des traducteurs et interprètes jurésSource officielleSPF Justice - Légalisation des traductions juréesSource officielleSPF Affaires étrangères - Légalisation et apostille de documents

Analyse CertiDocs: CertiDocs explique la procédure et facilite la mise en relation. CertiDocs n’est pas un service public et n’est affilié à aucune administration.