Contrat : traduction jurée ou simple en Belgique ?
Pour négocier, une traduction de travail peut suffire. Pour une administration, un tribunal, un notaire ou une formalité internationale, le niveau de preuve change.
Vue d'ensemble
Ce que ce guide vous aide à cadrer
Pour négocier, une traduction de travail peut suffire. Pour une administration, un tribunal, un notaire ou une formalité internationale, le niveau de preuve change.
Étapes
4
Documents
4
Sources officielles
3
Quand une traduction simple suffit
Pour comprendre, négocier ou préparer une réunion, une traduction non jurée peut être adaptée. Elle ne doit pas être présentée comme une certification officielle.
Quand demander une traduction jurée
Une autorité, un tribunal, un notaire, une banque ou un registre peut demander une traduction jurée. En Belgique, vérifiez alors l'inscription du traducteur et sa combinaison linguistique dans le registre du SPF Justice.
Contrat envoyé à l'étranger
Si une traduction jurée belge doit produire un effet à l'étranger, vérifiez auprès du destinataire si elle doit aussi être légalisée. Cette question est distincte de la qualité de la traduction.
Documents à préparer
- Version signée ou version de négociation
- Clauses, annexes et avenants inclus
- Destinataire et effet recherché
- Langues faisant foi selon le contrat
Étapes à suivre
Nommer l'usage
Précisez négociation, signature, tribunal, banque, notaire ou administration.
Confirmer le format
Obtenez par écrit l'exigence de traduction simple, jurée ou légalisée.
Définir le périmètre
Listez contrat, annexes, avenants, signatures et pages bilingues.
Contrôler la version livrée
Vérifiez noms, montants, dates, numérotation et références croisées avant utilisation.
Bon à savoir
L'usage décide
Ne commandez pas une traduction jurée par réflexe. Demandez au destinataire s'il veut une version de travail, une traduction jurée ou une légalisation supplémentaire.
Les annexes peuvent porter l'obligation
Conditions générales, avenants, pouvoirs et tableaux tarifaires peuvent modifier le contrat. Listez-les avant le devis.
Routes internes
Aller tout de suite vers la bonne page suivante
Tous les liens internes ne méritent pas de vivre. Ici, on pousse seulement vers les pages document, langue, ville et cluster qui prolongent vraiment ce dossier.
Cluster complet
Apostille, légalisation et documents étrangers
Le bon ordre entre authentification, eLegalisation et traduction jurée, y compris pour les réfugiés, apatrides et entreprises.
Documents concernés
Traductions fréquentes
Budget
Cadrez votre demande en 30 secondes
Indiquez le volume et le délai. Le traducteur chiffre ensuite le document réel ; ici, aucun faux prix automatique.
Surcoût de délai
Aucun surcoût
Le prix de traduction reste fixé après lecture du document par le professionnel.
Questions fréquentes
+−Un contrat doit-il toujours être traduit par un traducteur juré ?
+−Peut-on traduire seulement certaines clauses ?
+−Quelle langue du contrat fait foi ?
+−Une signature électronique doit-elle être traduite ?
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Sources officielles utilisées
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