Documents concernés
Jugement, Acte de naissance, Acte de mariage
Exequatur d'un jugement étranger en Belgique
Un jugement étranger (divorce, garde d'enfant, créance) ne s'exécute pas automatiquement en Belgique. L'exequatur est la procédure qui le rend exécutoire. Le jugement doit être intégralement traduit par un traducteur juré.
1 200–3 000 €2–18 moisComplexe
Derniere mise a jour: 29 mars 2026Relecture: Equipe CertiDocsSources officielles: 3
Vue d'ensemble
Ce que ce guide vous aide à cadrer
Un jugement étranger (divorce, garde d'enfant, créance) ne s'exécute pas automatiquement en Belgique. L'exequatur est la procédure qui le rend exécutoire. Le jugement doit être intégralement traduit par un traducteur juré.
Étapes
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Documents
6
Sources officielles
3
Ce qui cadre ce dossier tout de suite
Avant même de suivre la procédure pas à pas, voilà les axes qui reviennent le plus souvent.
Traductions fréquentes
Arabe-Français, Russe-Français, Turc-Français, Néerlandais-Français, Roumain-Français, Polonais-Français
Villes concernées
Bruxelles, Liège, Anvers
Ce que l'autorité va vraiment tester ici
Dans ce type de dossier, le blocage vient souvent de la preuve, de l'ordre des formalités et de la cohérence. Pas du vernis.
Les pièces qui doivent rester alignées
Cette procédure se lit souvent à travers Jugement, Acte de naissance, Acte de mariage. Les noms, dates et références doivent rester cohérents d'une pièce à l'autre.
La lecture officielle qui compte
Bruxelles, Liège va comparer la pièce source avec Arabe-Français, Russe-Français et veut retrouver tout de suite l'autorité émettrice, la date et les références d'enregistrement.
L'ordre des formalités
Les 3 sources officielles servent surtout à garder la bonne séquence: document récent, éventuelle apostille ou légalisation, puis dépôt dans le bon ordre.
Qu'est-ce que l'exequatur ?
L'exequatur est la procédure judiciaire par laquelle un tribunal belge autorise l'exécution sur le territoire belge d'une décision rendue par une juridiction étrangère. Sans exequatur, un jugement étranger ne peut pas être exécuté de force en Belgique (saisie, expulsion, modification de l'état civil). La procédure est régie par le Code de droit international privé (articles 22 à 25) pour les jugements hors-UE, et par le Règlement Bruxelles I bis (1215/2012) pour les jugements rendus dans un autre État membre de l'UE. Pour les jugements de divorce intra-UE, le Règlement Bruxelles II ter (2019/1111) s'applique et supprime l'exequatur dans la plupart des cas.
Quand l'exequatur n'est-il pas nécessaire ?
L'exequatur n'est pas toujours nécessaire. Les jugements rendus dans un autre État membre de l'UE en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I bis) sont directement exécutoires en Belgique depuis 2015. Les jugements de divorce, de responsabilité parentale et de pension alimentaire intra-UE bénéficient également de la suppression de l'exequatur (Règlement Bruxelles II ter). Pour les jugements d'état civil (divorce, filiation), une simple reconnaissance auprès de l'officier d'état civil peut suffire sans passage par le tribunal. En revanche, un jugement provenant d'un pays hors UE (Maroc, Turquie, Russie, RD Congo) nécessite toujours un exequatur pour être exécuté en Belgique.
Documents à préparer
- Jugement étranger original
- Traduction certifiée intégrale du jugement
- Apostille ou légalisation du jugement
- Preuve de signification au défendeur
- Certificat de non-appel (ou force de chose jugée)
- Avocat belge mandaté pour la requête
Étapes à suivre
1
Vérifier si l'exequatur est nécessaire
Si le jugement vient d'un pays de l'UE, vérifiez si le Règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles II ter s'applique (pas d'exequatur nécessaire dans la plupart des cas). Pour les pays hors UE, l'exequatur est obligatoire.
2
Faire traduire le jugement intégralement
Le tribunal belge exige une traduction intégrale du jugement par un traducteur juré inscrit au SPF Justice. Un jugement de divorce ou de garde peut compter 10 à 40 pages. Prévoyez le budget en conséquence.
3
Constituer le dossier pour le tribunal
Le dossier comprend : le jugement original apostillé, sa traduction intégrale, une copie de la requête introductive, et les actes d'état civil traduits associés (naissance, mariage). Un avocat belge est requis pour déposer la requête au tribunal de première instance.
4
Obtenir le jugement d'exequatur
Le tribunal de première instance examine le dossier et vérifie que le jugement étranger remplit les conditions de reconnaissance (pas contraire à l'ordre public belge, droits de la défense respectés, pas de fraude). Le jugement d'exequatur rend la décision étrangère exécutoire en Belgique.
Bon à savoir
Divorces UE : pas d'exequatur
Depuis le Règlement Bruxelles II ter (2019/1111), les divorces prononcés dans un État membre de l'UE sont directement reconnus en Belgique sans exequatur.
1 200–3 000 € pour 20 pages
La traduction certifiée d'un jugement coûte en moyenne 60 à 150 € par page en raison de la terminologie juridique. Un jugement de 20 pages revient à 1 200–3 000 €.
Avocat belge obligatoire
La procédure d'exequatur est introduite par requête unilatérale au tribunal de première instance. La représentation par un avocat inscrit au barreau belge est obligatoire.
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Être mis en relationQuestions fréquentes
+−Qu'est-ce que l'exequatur exactement ?
L'exequatur est la procédure par laquelle un tribunal belge reconnaît et rend exécutoire un jugement rendu par une juridiction étrangère. Sans cette procédure, le jugement étranger n'a pas de force exécutoire en Belgique : il ne peut pas être utilisé pour une saisie, un changement d'état civil ou toute autre mesure d'exécution forcée.
+−Un jugement de divorce prononcé dans l'UE nécessite-t-il un exequatur ?
Non, depuis le Règlement Bruxelles II ter (2019/1111), les jugements de divorce prononcés dans un État membre de l'UE sont directement reconnus en Belgique sans exequatur. Il suffit de présenter le jugement et le certificat prévu par le règlement à l'officier d'état civil belge.
+−Faut-il apostiller le jugement étranger ?
Oui, si le jugement provient d'un pays signataire de la Convention de La Haye, il doit être apostillé. Pour les pays non signataires, une légalisation consulaire est requise. L'apostille doit être obtenue avant la traduction.
+−Un avocat est-il obligatoire pour l'exequatur ?
Oui, la procédure d'exequatur est introduite par requête unilatérale devant le tribunal de première instance. La représentation par un avocat inscrit au barreau belge est obligatoire. L'avocat rédigera la requête et présentera le dossier.
+−Combien coûte la traduction d'un jugement de 20 pages ?
Une traduction certifiée de jugement coûte en moyenne 60 à 150 € par page en raison de la complexité juridique. Pour un jugement de 20 pages, prévoyez un budget de 1 200 à 3 000 €. CertiDocs vous met en relation avec un traducteur juré qui pourra chiffrer précisément le dossier.
+−Quel est le délai de la procédure d'exequatur ?
La durée varie selon le tribunal et la complexité du dossier. En l'absence d'opposition, comptez 2 à 6 mois entre le dépôt de la requête et le prononcé du jugement d'exequatur. Si la partie adverse s'oppose, le délai peut atteindre 12 à 18 mois.
Sources officielles
Les liens ci-dessous servent de base officielle. Ils aident à vérifier la procédure, mais ne remplacent ni l'analyse du dossier ni la décision de l'autorité compétente.
Guides pratiques
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