Documents concernés
Acte de naissance, Acte de mariage, Extrait de casier judiciaire, Procuration
Documents publics de l'UE : quand l'apostille n'est plus nécessaire
Depuis le 16 février 2019, certains documents publics délivrés dans un État membre de l'UE circulent sans apostille dans un autre État membre. C'est utile, mais pas magique: la règle vise certains documents et ne supprime pas toutes les questions de traduction ou d'acceptation.
Souvent sans apostille, selon le documentSelon l'autorité et la complétude du dossierModéré
Derniere mise a jour: 29 mars 2026Relecture: Equipe CertiDocsSources officielles: 1
Vue d'ensemble
Ce que ce guide vous aide à cadrer
Depuis le 16 février 2019, certains documents publics délivrés dans un État membre de l'UE circulent sans apostille dans un autre État membre. C'est utile, mais pas magique: la règle vise certains documents et ne supprime pas toutes les questions de traduction ou d'acceptation.
Étapes
4
Documents
4
Sources officielles
1
Ce qui cadre ce dossier tout de suite
Avant même de suivre la procédure pas à pas, voilà les axes qui reviennent le plus souvent.
Traductions fréquentes
Français-Néerlandais, Néerlandais-Français, Anglais-Français, Allemand-Français
Villes concernées
Bruxelles, Namur, Anvers
Ce que l'autorité va vraiment tester ici
Dans ce type de dossier, le blocage vient souvent de la preuve, de l'ordre des formalités et de la cohérence. Pas du vernis.
Les pièces qui doivent rester alignées
Cette procédure se lit souvent à travers Acte de naissance, Acte de mariage, Extrait de casier judiciaire. Les noms, dates et références doivent rester cohérents d'une pièce à l'autre.
La lecture officielle qui compte
Bruxelles, Namur va comparer la pièce source avec Français-Néerlandais, Néerlandais-Français et veut retrouver tout de suite l'autorité émettrice, la date et les références d'enregistrement.
L'ordre des formalités
Les 1 source officielle servent surtout à garder la bonne séquence: document récent, éventuelle apostille ou légalisation, puis dépôt dans le bon ordre.
Quels documents sont concernés ?
Le règlement vise une liste de documents publics, notamment certains actes d'état civil, attestations de résidence, absence de casier ou autres documents administratifs précis. Il ne couvre pas n'importe quel document officiel simplement parce qu'il vient d'un pays de l'UE.
Qu'est-ce que le règlement supprime exactement ?
Elle supprime l'apostille entre États membres pour les documents couverts. En revanche, elle ne garantit pas que le document sera accepté pour tous les effets juridiques imaginables: l'autorité de réception garde sa marge sur le fond.
Et la traduction ?
Le règlement n'efface pas tous les besoins de traduction. Les formulaires multilingues peuvent aider, mais selon le document et l'autorité de destination, une traduction reste parfois utile ou nécessaire.
Documents à préparer
- Vérifier que le document entre bien dans le champ du règlement UE
- Confirmer l'État d'émission et l'État de destination dans l'UE
- Vérifier si un formulaire multilingue existe pour le document
- Évaluer si une traduction reste utile selon l'autorité de réception
Étapes à suivre
1
Vérifier le champ du règlement
Assurez-vous que votre document et votre situation relèvent bien du règlement européen.
2
Confirmer l'autorité de réception
Vérifiez comment l'autorité destinataire traite concrètement ce type de document.
3
Chercher le formulaire multilingue
S'il existe pour votre document, il peut éviter une traduction séparée.
4
Décider si une traduction reste utile
Selon le document et l'autorité de destination, une traduction jurée peut encore être la solution la plus propre.
Bon à savoir
Pas d'apostille ne veut pas dire pas de contrôle
L'autorité de réception peut encore vérifier l'authenticité par les canaux européens prévus.
Le formulaire multilingue peut éviter une traduction
Quand il existe pour votre document, le formulaire multilingue réduit souvent la nécessité d'une traduction séparée.
Décrivez votre besoin
On cadre votre demande
Mise en relation ciblée
Traduction et remise
Certifié
Rapide
Confidentiel
Accepté partout
Documents concernés
Traductions fréquentes
Besoin d'une traduction certifiée ?
Nos traducteurs jurés peuvent traduire et certifier tous les documents nécessaires à vos démarches.
Être mis en relationQuestions fréquentes
+−Tous les documents européens circulent-ils sans apostille ?
Non. Seuls les documents couverts par le règlement bénéficient de cette simplification.
+−L'absence d'apostille signifie-t-elle acceptation automatique ?
Non. L'autorité de réception peut encore apprécier la portée du document et procéder à des vérifications prévues par le règlement.
+−Le formulaire multilingue remplace-t-il toujours la traduction ?
Pas toujours, mais il réduit souvent le besoin de traduction séparée.
+−Le règlement vaut-il aussi pour les pays hors UE ?
Non. Il concerne la circulation entre États membres de l'Union européenne.
+−Puis-je quand même choisir une traduction jurée ?
Oui. Si cela sécurise la compréhension du document par l'autorité de destination, cela peut rester un bon choix.
Sources officielles
Les liens ci-dessous servent de base officielle. Ils aident à vérifier la procédure, mais ne remplacent ni l'analyse du dossier ni la décision de l'autorité compétente.
Guides pratiques
Équivalence de diplôme en BelgiqueÉchanger un permis de conduire étranger en BelgiqueDocuments pour le regroupement familial en BelgiqueRegroupement familial avec un BelgeRegroupement familial avec un citoyen UE/EEERegroupement familial après protection internationaleProuver le lien de parenté ou le partenariatVisa D regroupement familialVisa étudiant Belgique : documents et traductionsPermis unique Belgique : documents et traductionsRegroupement familial avec un étranger en séjour limitéVisa D pour mariage ou cohabitation légale en BelgiqueCasier judiciaire pour nationalité belgeSuccession en Belgique après un décès à l'étrangerEnfant mineur rejoignant un parent étudiant ou travailleur en BelgiqueNationalité belge comme conjoint d'un BelgeTestament étranger et mandat dans une succession en BelgiqueEnfant mineur rejoignant un parent belgeNationalité belge comme parent d'un enfant belgeSuccession avec biens immobiliers dans deux paysGarant pour visa étudiant en Belgique (annexe 32)Reconnaissance d'une adoption etrangere en BelgiqueVente d'un bien en indivision apres succession en BelgiqueReconnaissance d'un enfant avec acte etranger en BelgiqueHeritier a l'etranger et procuration dans une succession en BelgiqueMariage étranger puis regroupement familial en BelgiqueÉtudier en Belgique avec un diplôme étrangerTravailler en Belgique avec un diplôme étrangerSéjour en Belgique après mariage ou cohabitation légaleConjoint ou enfant d'un étudiant ou travailleur étranger en BelgiqueRefus de regroupement familial en BelgiqueProfession réglementée en Belgique avec un diplôme étrangerInfirmier en Belgique avec un diplôme étrangerÉquivalence de diplôme : FWB, NARIC Vlaanderen ou Communauté germanophone ?Diplôme étranger pour une profession de santé en BelgiqueTranscription d'un acte de naissance étranger en BelgiqueComment vérifier un traducteur juré en BelgiqueQuand faut-il faire légaliser une traduction jurée en Belgique ?Transcrire un acte de mariage étranger en BelgiqueDivorce prononcé dans l'UE : reconnaissance en BelgiqueDivorce prononcé hors UE : reconnaissance en BelgiqueActe de décès étranger : démarches en BelgiqueSe remarier en Belgique après un divorce étrangerDivorce étranger avec enfant : garde, domicile et autorité parentale en BelgiqueMettre à jour l'état civil belge après un divorce étrangerPension alimentaire après un divorce étranger en BelgiqueNaturalisation belge : documents et traductionsApostille et légalisation de documents étrangers en BelgiqueReconnaissance d'un mariage étranger en BelgiqueExequatur d'un jugement étranger en Belgique